Le dossier-type accompagné par le Cabinet présente une combinaison caractéristique. Un fondateur ou dirigeant salarié d'une société technologique française, âgé de 30 à 50 ans, marié ou non, avec ou sans enfants scolarisés. Une valorisation implicite de la société entre 50 millions et 1 milliard d'euros, souvent après une ou deux levées de série B ou C. Une détention personnelle sous la forme d'un mélange d'actions ordinaires (attribution initiale ou rachetées à des associés sortants), de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, article 163 bis G CGI) attribués selon un vesting classique 4 ans / cliff 1 an, et parfois d'AGA (actions gratuites) ou d'instruments plus complexes de type hard equity (LF 2025, article 163 bis H).

Le patrimoine mobilier total dépasse en général les seuils de l'exit tax française prévus à l'article 167 bis du CGI : soit 800 000 euros de valeurs mobilières et droits sociaux, soit 50 pourcent de participation dans une société. En pratique, la valorisation des titres de la société d'origine à elle seule fait franchir le seuil dans la majorité des cas.

Trois motivations principales dominent. Une optimisation fiscale rationnelle anticipant une cession à horizon 2-5 ans (taux effectif suisse inférieur au taux composite français). Une préparation d'IPO notamment sur Euronext ou Nasdaq avec objectif de résidence dans une juridiction plus lisible pour les analystes. Un choix de vie personnel lié à la scolarisation des enfants, à la qualité de vie genevoise ou lausannoise, à la proximité familiale. Un mélange des trois est fréquent. Le Cabinet ne juge pas la motivation, il structure la trajectoire.

La phase 2 se déroule pendant que le dirigeant est encore résident fiscal français. Toutes les opérations impactantes sur l'assiette fiscale française doivent être conclues à ce stade, car la sortie de résidence fixe l'assiette de l'exit tax et modifie l'articulation conventionnelle.

Opération 01 · apport à holding contrôlée. Pour les titres de la société d'origine détenus en direct par le dirigeant, un apport à une société holding contrôlée (typiquement une SAS française ou une SASU) déclenche le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. La plus-value latente est reportée jusqu'à la cession des titres holding ou 3 ans plus tard sauf réinvestissement 60 pourcent. L'apport doit être conclu au moins 3 mois avant le transfert de résidence pour éviter la requalification en abus de droit (LPF art. L 64) et permettre une valorisation contradictoire de la contribution.

Opération 02 · exercice des BSPCE éligibles. Pour les BSPCE dont l'ancienneté est proche du seuil de 3 ans (bascule au PFU réduit 25 pourcent), l'exercice en France est fiscalement plus avantageux qu'un exercice post-transfert (qui reste imposé en France mais avec un risque de double imposition partielle). L'exercice fait naître une charge de trésorerie qu'il faut anticiper (prix d'exercice × nombre de bons + IR + prélèvements sociaux).

Opération 03 · donation-partage familiale. Le cas échéant, une donation-partage aux enfants (article 1076 Cciv) intervient avant le transfert pour cristalliser la valeur des titres à la date de la donation et prévenir l'action en rapport ou en réduction ultérieure. Abattement de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans, PFU classique au-delà. Cette opération réduit également l'assiette exit tax future en sortant les titres du patrimoine du donateur.

Opération 04 · réallocation d'actifs. Refonte du portefeuille de valeurs mobilières pour cristalliser certaines plus-values en régime français (PFU 30 pourcent) avant transfert, en particulier les titres proches d'un plafond d'abattement pour durée de détention (article 150-0 D bis CGI en cas d'option barème progressif). Les actifs plus jeunes et à fort potentiel restent en portefeuille pour bénéficier de la fiscalité suisse à la sortie.

La stabilisation post-transfert est la phase la plus négligée. Elle concentre pourtant les enjeux à moyen terme : conformité déclarative annuelle, préservation du sursis exit tax, préparation des futures cessions ou transmissions.

• Déclaration IFI en France. Formulaire 2725 SD pour les biens immobiliers restants en France dépassant 1,3 million d'euros, à déposer en juin de l'année suivant le transfert.
• Obligations annuelles exit tax. Suivi de la valeur des titres en sursis, mention de toute cession ou événement de libération, dépôt annuel de la note 2074 ETD suivi.
• Première déclaration cantonale. Déclaration ordinaire ou forfait fiscal à Genève/Vaud/etc. En cas de forfait, dossier justificatif détaillé des dépenses de vie prévues.
• Coordination avec la société d'origine. Formalisation du contrat de conseil éventuel entre la société française et le dirigeant nouveau résident suisse, avec ventilation temps/lieux pour l'application de l'article 15 conv. FR-CH.
• Structuration patrimoniale suisse. Mise en place éventuelle d'un family office suisse, d'une fondation de famille (article 335 CC), d'un contrat de capitalisation luxembourgeois, ou d'une structure holding cantonale supplémentaire selon les objectifs.

Le Cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris et de Genève, articule l'accompagnement en trois temps distincts et facturables séparément.

• Diagnostic initial en 48 heures après transmission d'un dossier simplifié (inventaire patrimoine, valorisation société, plan de stock-options, objectifs). Livrable oral suivi d'une note écrite. Forfait 2 500 à 5 000 CHF selon complexité.
• Plan structuré en 15 jours ouvrés avec chiffrage de trois scénarios, calendrier détaillé sur 12 mois, identification des risques. Forfait 8 000 à 15 000 CHF.
• Accompagnement complet sur les 4 phases (audit, structuration, transfert, stabilisation). Forfait négocié 25 000 à 80 000 CHF selon patrimoine et complexité. Inclus : rédaction des actes, coordination banques, déclarations fiscales des deux côtés, coordination avec le cabinet fiscal actuel du client.

Confidentialité absolue, NDA mutuel sur demande. Premier rendez-vous confidentiel à Genève ou par visio, sans engagement.

• Code général des impôts. Art. 4 B (résidence fiscale), 150-0 A (plus-values mobilières), 150-0 B ter (report apport-cession), 150-0 D bis (abattement durée), 163 bis G (BSPCE), 163 bis H (hard equity), 167 bis (exit tax), 209 B, 244 bis B.
• Livre des procédures fiscales. Art. L 64 (abus de droit), L 55 (proposition rectification), L 277 (sursis paiement).
• Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, art. 4 (résidence), art. 15 (revenus d'emploi), art. 25 (procédure amiable), modifiée par avenants successifs.
• LIFD (SR 642.11), art. 3 (assujettissement), art. 14 (forfait fiscal).
• Code civil. Art. 1076 (donation-partage), art. 913 (réserve héréditaire), art. 335 CC suisse (fondation de famille).
• BOFiP. BOI-RPPM-PVBMI-50 (exit tax), BOI-RSA-ES-20-40 (BSPCE), BOI-SJ-RES-20 (accord préalable).

Cette note présente un cadre général. Toute situation appelle un examen particulier. Le Cabinet ne saurait être engagé par les seules orientations exposées ici. Mise à jour rédactionnelle : 7 juillet 2026.