Un family office n est pas une structure unique mais un ensemble d outils juridiques et opérationnels destinés à couvrir cinq fonctions patrimoniales. La consolidation des actifs financiers et immobiliers de la famille dans une entité unique ou coordonnée, avec reporting consolidé. La gouvernance qui fixe les règles de décision, de distribution, de sélection des dirigeants et de résolution des conflits. La transmission anticipée aux générations suivantes selon un calendrier et des règles cohérents avec la vision du fondateur. La protection patrimoniale contre les risques externes (créanciers, contentieux professionnel, divorce). L optimisation fiscale dans le respect strict du droit interne et conventionnel des juridictions concernées.

Aucune structure unique ne remplit ces cinq fonctions à égalité. La holding SA suisse excelle sur la consolidation et l optimisation fiscale, moins sur la protection patrimoniale de long terme. La fondation liechtensteinoise excelle sur la protection et la transmission, avec un régime fiscal potentiellement lourd côté France. Le trust Jersey offre une flexibilité maximale sur la gouvernance et la transmission, mais avec une complexité déclarative française significative.

L architecture optimale combine généralement deux ou trois briques : par exemple une holding SA suisse pour la détention des participations opérationnelles, une fondation liechtensteinoise pour la protection patrimoniale à long terme, et une convention de conseil de famille (family charter) pour la gouvernance. Le tableau comparatif de la section 05 synthétise les critères de choix.

La Stiftung liechtensteinoise (article 552 et suivants du Personen- und Gesellschaftsrecht, PGR) est une entité juridique sans propriétaire. Le fondateur (Stifter) transfère un patrimoine (Widmung) à la fondation, qui devient propriétaire des actifs et les gère selon les statuts (Statuten) et le règlement (Beistatuten) rédigés à la constitution. Un conseil de fondation (Stiftungsrat) composé d au moins un membre professionnel local exerce les décisions. Les bénéficiaires (Begünstigte) sont désignés statutairement mais n ont pas de droits directs sur les actifs, seulement des attentes conditionnées.

La fondation liechtensteinoise offre trois atouts majeurs. La protection patrimoniale extrême : les actifs ne sont plus dans le patrimoine du fondateur, protégés des créanciers postérieurs à la constitution (période de suspicion de 2 ans en droit LI). La continuité multi-générationnelle : la fondation n a pas de durée limitée et peut fonctionner sur 100 ans sans transmission classique. L opacité vis-à-vis des tiers : les bénéficiaires ne sont pas inscrits au registre du commerce public.

Côté français, l analyse est plus complexe. La fondation liechtensteinoise avec bénéficiaires résidents français est traitée comme un trust au sens de l article 792-0 bis du CGI. Le régime déclaratif du formulaire 2181-TRUST s applique (déclaration annuelle au 15 juin). Les revenus latents peuvent être imposés en France entre les mains du bénéficiaire au titre de l article 123 bis du CGI (dispositif anti-abus des entités opaques dans des juridictions à fiscalité privilégiée). Les distributions sont imposées selon leur nature (revenus de capitaux mobiliers, plus-values, donations). Les droits d enregistrement à 60 pourcent peuvent s appliquer à défaut de qualification comme donation.

La fondation reste néanmoins pertinente dans plusieurs configurations. Famille avec bénéficiaires dans plusieurs juridictions : la fondation neutralise les conflits successoraux locaux. Fondateur souhaitant garder le contrôle via un mandat de conseil au Stiftungsrat sans être bénéficiaire direct. Protection contre un divorce prévisible ou un contentieux professionnel : la constitution avant l événement place les actifs à l abri.

Coûts. Mise en place : 25 000 à 60 000 CHF incluant statuts, règlement, dotation minimale 30 000 CHF, honoraires du Stiftungsrat. Fonctionnement annuel : 15 000 à 40 000 CHF selon la complexité. Complexité déclarative française significative pour les bénéficiaires résidents.

Le trust anglo-saxon est une institution de droit coutumier régie, pour Jersey, par le Trusts (Jersey) Law 1984 et ses amendements successifs. Il ne s agit pas d une entité juridique distincte mais d une relation par laquelle un settlor transfère des biens à un trustee professionnel, à charge pour ce dernier de les gérer au bénéfice de beneficiaries désignés selon les termes du trust deed. Trois acteurs distincts : le settlor (fondateur), le trustee (gestionnaire professionnel), le protector (représentant familial optionnel exerçant certains pouvoirs d approbation).

Deux formes principales dominent. Le discretionary trust laisse au trustee une discrétion large pour déterminer quels bénéficiaires reçoivent quels actifs et à quel moment. Il offre la flexibilité maximale mais peut être perçu comme un dispositif d évasion par les administrations françaises. Le fixed trust définit précisément qui reçoit quoi, avec des droits certains pour les bénéficiaires. Il est plus proche fiscalement d une donation ou d une propriété conjointe.

Côté français, le régime est celui du trust déclaratif renforcé depuis la loi de 2011 codifiée à l article 792-0 bis du CGI. Le trustee, le settlor résident français ou le bénéficiaire résident français doit déposer chaque année le formulaire 2181-TRUST détaillant les actifs, les revenus, les distributions. Les distributions sont imposées selon leur nature : revenus de capitaux mobiliers (PFU 30 pourcent), plus-values (PVBMI), donations soumises aux droits de mutation. En cas de non-déclaration, l amende peut atteindre 12,5 pourcent des actifs du trust par manquement, une sanction majeure.

Le trust Jersey convient particulièrement à trois profils. La famille multinationale avec bénéficiaires dans plusieurs pays où la structure locale de propriété n est pas cohérente. Le fondateur qui souhaite déléguer totalement la gestion à un trustee professionnel expérimenté, avec un family charter précis. La protection à long terme des mineurs ou incapables, avec un trustee gestionnaire jusqu à la majorité ou l aptitude.

Coûts. Mise en place : 30 000 à 100 000 CHF selon le trustee professionnel choisi (les trustees Jersey de premier plan appliquent des honoraires forfaitaires significatifs). Fonctionnement annuel : 15 000 à 50 000 CHF. Complexité déclarative française majeure. Une évaluation préalable rigoureuse est indispensable.

Le tableau synthétise les caractéristiques principales des trois architectures pour un family office franco-suisse à horizon 20-30 ans.

Le Cabinet accompagne la mise en place d un family office en trois temps.

• Étape 01 · diagnostic architectural. Analyse des objectifs familiaux (consolidation, protection, transmission, gouvernance, optimisation), cartographie du patrimoine, identification des juridictions concernées, recommandation d architecture motivée. Livrable écrit en 15 jours ouvrés. Forfait 5 000 à 10 000 CHF.
• Étape 02 · mise en place. Rédaction des actes constitutifs (statuts SA, statuts et règlement fondation LI, trust deed JE), coordination avec les partenaires locaux (notaire suisse, avocat Liechtenstein, trustee Jersey, banque privée), déclarations d ouverture (registre du commerce, formulaire 2181-TRUST, ruling AFC préalable si nécessaire). Délai 60 à 120 jours. Forfait 15 000 à 40 000 CHF.
• Étape 03 · accompagnement première année. Suivi des premières opérations (apports, distributions, cessions), déclarations fiscales des deux côtés, coordination avec le family charter et la gouvernance familiale. Forfait 15 000 à 30 000 CHF pour la première année complète.

Confidentialité absolue, NDA mutuel systématique. Premier entretien confidentiel à Genève ou par visio, sans engagement.

• Code des obligations suisse (SR 220). Art. 620 à 763 (société anonyme), art. 718 (représentation).
• LIFD (SR 642.11). Art. 68 (imposition sociétés), art. 69-70 (réduction participations), art. 83 (retenue à la source).
• Personen- und Gesellschaftsrecht liechtensteinois (PGR). Art. 552 et suivants (Stiftung).
• Trusts (Jersey) Law 1984 et amendements successifs.
• Code général des impôts. Art. 123 bis (entités opaques à fiscalité privilégiée), art. 792-0 bis (trust déclaratif), art. 200 A (PFU), art. 964 et suivants (IFI), art. 990 D (taxe 3 pourcent).
• Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 (SR 0.672.934.91). Art. 4 (résidence), art. 11 (dividendes, retenue à la source 5 pourcent), art. 25 (procédure amiable).
• LFAIE (loi fédérale sur l acquisition d immeubles par des personnes à l étranger, SR 211.412.41).

Cette note présente un cadre général. Toute situation appelle un examen particulier. Le Cabinet ne saurait être engagé par les seules orientations exposées ici. Mise à jour rédactionnelle : 7 juillet 2026.