Un dossier irréprochable en trente jours. Un suivi patient jusqu'au permis B.
Un package signature du Cabinet pour les entrepreneurs technologiques venant de céder, les sportifs professionnels en mobilité internationale et les héritiers en transmission familiale. Quatre semaines de préparation intensive jusqu'au dépôt du dossier. Un suivi patient jusqu'à l'obtention du ruling cantonal et du permis B — délais d'instruction indicatifs deux à quatre mois selon le canton retenu.
Trois profils, une grille de lecture commune.
L'éligibilité au forfait fiscal (LIFD art. 14) exige l'absence d'activité lucrative en Suisse. Le package s'adresse aux personnes qui répondent à ce critère par leur situation patrimoniale, leur métier de scène ou leur héritage.
L'entrepreneur tech qui vient de céder
Cession de société récente (12 — 24 mois). Patrimoine de cession 10 M€ et plus, plus d'activité opérationnelle, projet de gestion patrimoniale à temps plein. Profil parfaitement éligible au forfait fiscal.
Le sportif professionnel en mobilité
Rugbymen, joueurs de tennis, footballeurs, skieurs alpins ou nordiques sous contrat international. Revenus de prestations à l'étranger, image et droits dérivés. La compétition est exercée hors de Suisse, condition sine qua non.
L'héritier en transmission familiale internationale
Bénéficiaire d'une succession ou d'une donation importante, sans activité professionnelle exercée en Suisse. Coordination avec les conseils français (art. 750 ter CGI), allemands ou anglo-saxons selon les juridictions concernées.
Cinq cantons retenus, quatre critères de décision.
Le forfait fédéral plancher est fixé à 415'000 CHF (LIFD art. 14, al. 3, c). Les cantons ajustent à la hausse — ou rarement à la baisse pour la part cantonale. Le climat fiscal communal et la qualité de vie pèsent autant que l'arithmétique.
| Genève | Valais | Vaud | Tessin | Fribourg | |
|---|---|---|---|---|---|
| Forfait minimum (indicatif) | élevé · 415 k+ CHF | bas · 250 — 400 k | aligné fédéral · 415 k | modéré · 400 — 500 k | bas · 250 — 400 k |
| Taux effectif estimé | 25 — 30 % | 20 — 24 % | 25 — 28 % | 22 — 26 % | 20 — 24 % |
| Qualité de vie & écoles internationales | hub international, écoles fortes | montagne, écoles francophones | hub Lausanne, Le Rosey, EHL | italophone, Milan à 1 h | bilingue, écoles limitées |
| Praticité administrative | haute · banque privée dense | moyenne · délais variables | haute · structures matures | moyenne · italophone | moyenne · proche Berne |
Les chiffres sont indicatifs et susceptibles d'évoluer. Une comparaison personnalisée vous est remise en semaine 1, sur la base de votre profil et de votre patrimoine.
Quatre semaines pour le dossier, deux à quatre mois pour la délivrance.
Notre engagement de durée porte sur ce que nous contrôlons : la préparation et la défense du dossier. L'instruction par l'administration cantonale, la délivrance du permis B par le Secrétariat d'État aux migrations, l'ouverture du compte bancaire dans le respect des standards KYC — autant de délais que nous suivons sans pouvoir les compresser.
Éligibilité & choix canton
Entretien d'éligibilité au forfait fiscal, croisement profil client / jurisprudence cantonale et fédérale (LIFD art. 14, arrêts TF). Choix raisonné du canton. Lettre d'engagement signée.
Constitution du dossier
Réunion des justificatifs (revenus, patrimoine, antécédents fiscaux), projection fiscale chiffrée, attestation de non-activité lucrative en Suisse, lettre de motivation. Mémo Form W-8BEN si profil US person.
Dépôt & premier dialogue
Dépôt formel auprès de l'administration cantonale, premier dialogue avec le service compétent, lancement parallèle de la demande de permis B. Identification des points de négociation du ruling.
Soutenance & pré-arrivée
Soutenance écrite du dossier, ajustements de l'assiette si demandés, finalisation logistique pré-arrivée (préparation du bail, dossier KYC bancaire). Restitution écrite : « dossier en instruction ».
Une fois le dossier déposé, nous restons votre interlocuteur unique pendant six mois. Instruction cantonale, négociation finale du ruling, délivrance du permis B par le canton et validation fédérale (Secrétariat d'État aux migrations), affiliation à l'assurance maladie obligatoire (LAMal), points de coordination avec la banque et le notaire. Les délais varient sensiblement selon les cantons : Valais et Fribourg traitent généralement plus vite que Genève ou Vaud. Nous vous adressons un point d'avancement écrit tous les quinze jours jusqu'à clôture.
Trois profils, trois forfaits fermés.
Le forfait dépend de la complexité du dossier, jamais du temps que nous y consacrons. Il couvre l'intégralité de la préparation et six mois de suivi post-dépôt.
Options : accompagnement scolarité enfants (recherche, dossier, oraux d'admission) +8'000 CHF HT. Accompagnement patrimonial post-installation : voir service signature Structuration franco-suisse. Hors forfait : frais de canton, honoraires de notaire pour un ruling formel, traduction assermentée des documents étrangers. Convention d'honoraires écrite systématique (art. 10 LLCA / art. 10 RIN).
Trois choses que nous ne sommes pas.
La transparence sur le périmètre du Cabinet vaut mieux qu'une promesse floue. Voici ce qui sort explicitement de la mission.
- Nous ne sommes pas agents immobiliers. Nous orientons vers des partenaires de confiance — courtiers indépendants et études notariales — selon le canton retenu.
- Nous ne sommes pas school advisors. Mais nous savons quelles écoles internationales conviennent à quel profil, et nous accompagnons les démarches via l'option dédiée à 5'000 CHF HT.
- Nous n'assurons pas la conformité fiscale française post-départ. Cette mission relève du service signature complémentaire Structuration franco-suisse — exit tax, donations, abus de droit, optimisation cross-border.
Trente minutes gratuites, sans engagement.
À Genève ou par visio. Confidentialité absolue, NDA mutuel sur demande. À l'issue de l'entretien, nous vous indiquons si votre situation rend le forfait fiscal envisageable et si le package d'installation est la bonne formule pour vous.
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