FAQ — Droit franco-suisse.

Quels sont les avantages fiscaux de la résidence en Suisse pour un Français ?

La Suisse offre des régimes fiscaux attractifs, notamment le forfait fiscal (imposition à la dépense) accessible aux ressortissants étrangers ne travaillant pas en Suisse. Ce régime permet une imposition basée sur le train de vie plutôt que sur les revenus réels. La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévient la double imposition et définit les règles d'attribution des droits d'imposer.

Comment fonctionne la convention fiscale entre la France et la Suisse ?

La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée par plusieurs avenants, répartit les droits d'imposition entre les deux États. Elle couvre les revenus immobiliers, les dividendes, intérêts, redevances, les gains en capital et les pensions. Chaque catégorie de revenu suit des règles spécifiques.

Un résident suisse doit-il déclarer ses comptes bancaires français ?

Oui. Les résidents suisses qui détiennent des comptes bancaires en France doivent respecter les obligations déclaratives suisses. De même, un résident français possédant des comptes en Suisse doit les déclarer à l'administration fiscale française (formulaire 3916). L'échange automatique de renseignements (EAR/CRS) renforce la transparence depuis 2018.

Qu'est-ce que l'imposition à la dépense (forfait fiscal) en Suisse ?

Régime fiscal réservé aux ressortissants étrangers s'installant en Suisse ou y revenant après une absence d'au moins 10 ans, à condition de ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse. L'impôt est calculé sur la base des dépenses du contribuable et de sa famille, avec un plancher minimal fixé par la loi. Ce régime doit être négocié avec l'autorité fiscale cantonale.

Comment est imposée une succession franco-suisse ?

Les successions franco-suisses sont complexes car la convention fiscale de 1953 a été dénoncée par la France en 2014. Désormais, la France applique son droit interne, ce qui peut conduire à une double imposition si le canton suisse concerné prélève également un impôt successoral. La planification successorale anticipée est essentielle.

Un Français travaillant à Genève paie-t-il des impôts en France ?

Les frontaliers résidant en France et travaillant à Genève sont imposés en Suisse sur leurs revenus d'emploi. C'est une exception au régime général des frontaliers. À Genève, l'employeur prélève un impôt à la source, et le frontalier bénéficie d'une compensation versée par la Suisse à la France.

Comment optimiser la fiscalité d'un bien immobilier en France détenu par un résident suisse ?

Un résident suisse propriétaire en France doit déclarer les revenus fonciers en France et peut être soumis à l'IFI sur ses actifs immobiliers français. Des stratégies d'optimisation existent : détention via une SCI, amortissement, régime micro-foncier ou réel, utilisation des conventions fiscales. Un conseil spécialisé en droit franco-suisse est recommandé.

Quelle est la meilleure structure juridique pour créer une société en Suisse ?

Le choix dépend de l'activité, du capital disponible et des objectifs. Les formes les plus courantes sont la SA (capital minimum CHF 100 000), la Sàrl (capital minimum CHF 20 000) et la raison individuelle. La SA offre l'anonymat des actionnaires, la Sàrl est plus souple pour les PME. Pour les groupes franco-suisses, la holding suisse peut offrir des avantages fiscaux significatifs.

Comment créer une filiale en Suisse pour une entreprise française ?

La création d'une filiale suisse nécessite le choix de la forme juridique (SA ou Sàrl), la rédaction des statuts, le dépôt du capital auprès d'une banque suisse, l'inscription au registre du commerce, et la mise en place de l'administration. Un administrateur résident en Suisse peut être requis selon les cantons. Le processus prend généralement 2 à 4 semaines.

Quelles sont les obligations comptables d'une société suisse ?

Toute société inscrite au registre du commerce suisse doit tenir une comptabilité conforme au Code des obligations (art. 957 ss CO). Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Un contrôle ordinaire par un organe de révision agréé est obligatoire pour les sociétés dépassant certains seuils.

Comment fonctionne la holding en Suisse et quels avantages offre-t-elle ?

La holding suisse bénéficie d'un régime fiscal avantageux : réduction pour participations sur les dividendes et gains en capital provenant de filiales. Depuis la réforme RFFA (2020), le régime de holding pur a été remplacé par des déductions supplémentaires (patent box, déduction R&D) applicables à toutes les sociétés.

Comment obtenir un permis de séjour en Suisse pour un ressortissant français ?

Les citoyens français bénéficient de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Un permis B est délivré sur présentation d'un contrat de travail ou de preuves de moyens financiers suffisants. Le permis C est obtenu après 5 ans de séjour régulier. Les indépendants doivent démontrer la viabilité de leur activité.

Quelles conditions remplir pour obtenir le permis C en Suisse ?

Le permis C est accordé après 5 ans de séjour régulier en Suisse pour les ressortissants de l'UE/AELE, sous réserve d'une intégration réussie. Les critères incluent le respect de l'ordre juridique, la connaissance d'une langue nationale, l'autonomie financière et la participation à la vie économique. Le permis C est illimité.

Un Français peut-il s'installer en Suisse sans emploi ?

Oui, dans le cadre de l'ALCP. Un ressortissant français peut obtenir un permis B sans activité lucrative s'il dispose de moyens financiers suffisants et d'une assurance maladie. Ce permis est valable 5 ans et renouvelable. Il est utilisé par les rentiers, les retraités ou les personnes vivant de leur patrimoine.

Un Français peut-il acheter un bien immobilier en Suisse ?

Les ressortissants de l'UE résidant en Suisse peuvent acheter librement des biens immobiliers. Les non-résidents sont soumis à la LFAIE (Lex Koller) qui restreint l'acquisition de logements par des personnes à l'étranger, sauf pour les immeubles commerciaux ou les résidences principales avec permis de séjour. Des exceptions cantonales existent.

Comment est taxée la plus-value immobilière en Suisse ?

La plus-value immobilière est soumise à un impôt cantonal spécifique dont le taux est dégressif en fonction de la durée de détention. À Genève, le taux varie de 50 % (détention < 2 ans) à 0 % (détention > 25 ans). La convention fiscale attribue le droit d'imposer à l'État de situation du bien.

Comment structurer un investissement immobilier en Suisse depuis la France ?

Plusieurs options : acquisition en nom propre, via une SI suisse, ou une SCI française. Chaque structure a des implications fiscales et juridiques distinctes. La détention directe est souvent préférée pour les résidences principales. Pour les investissements locatifs, une analyse comparée France-Suisse est indispensable.

Comment optimiser la gestion de patrimoine dans un contexte franco-suisse ?

L'optimisation repose sur une analyse globale intégrant la résidence fiscale, la structure de détention, la planification successorale, les conventions fiscales applicables et les instruments de prévoyance. Un accompagnement spécialisé dans les deux juridictions est essentiel.

Le 3ᵉ pilier suisse est-il déductible pour un frontalier ?

Le 3ᵉ pilier lié (3a) est déductible du revenu imposable en Suisse, dans les limites légales (CHF 7 056 pour les salariés affiliés à un 2ᵉ pilier). Pour les frontaliers imposés à la source à Genève, cette déduction est prise en compte dans le barème. Les versements ne sont pas déductibles en France.

Comment fonctionne l'assurance-vie dans un contexte franco-suisse ?

L'assurance-vie bénéficie d'avantages fiscaux dans les deux pays. En France : avantages en transmission et IR. En Suisse : exonération sous conditions. Lors d'un transfert de résidence, le traitement fiscal change et nécessite une analyse approfondie.

Comment résoudre un litige commercial franco-suisse ?

Plusieurs voies : médiation, arbitrage (CCI, SCAI) ou juridictions étatiques. La Convention de Lugano régit la compétence judiciaire et l'exécution des jugements entre la Suisse et l'UE. Le choix du for et du droit applicable doit être anticipé dans les contrats.

Quel tribunal est compétent pour un litige entre une société française et une société suisse ?

La compétence dépend des clauses contractuelles, de la Convention de Lugano et des règles de droit international privé. En principe, le défendeur est assigné devant les tribunaux de son domicile. Des exceptions existent pour les contrats de consommation, de travail et les litiges immobiliers.

Comment sont imposés les crypto-actifs en Suisse ?

Pour les particuliers, les gains en capital sur crypto-actifs sont en principe exonérés d'impôt dans le cadre de la gestion de fortune privée. Ils doivent être déclarés dans la fortune imposable à leur valeur au 31 décembre. Le trading professionnel est soumis à l'impôt sur le revenu.

Quelle est la réglementation des crypto-monnaies en Suisse ?

La Suisse a adopté la loi DLT (2021). La FINMA supervise les activités liées aux crypto-actifs. Le cadre juridique couvre la tokenisation d'actifs, les stablecoins et les plateformes d'échange. Genève et Zoug sont des hubs majeurs de la blockchain.

Comment fonctionne le système de prévoyance suisse pour un expatrié français ?

Le système repose sur trois piliers : 1er pilier (AVS/AI, obligatoire), 2ᵉ pilier (LPP, obligatoire pour salariés), 3ᵉ pilier (facultatif). Un expatrié français est affilié aux 1er et 2ᵉ piliers. En quittant la Suisse, le retrait du 2ᵉ pilier est possible sous conditions.

Peut-on transférer sa retraite suisse vers la France ?

Les prestations AVS sont versées sans restriction aux résidents français. Pour le 2ᵉ pilier, seule la part surobligatoire peut être retirée en quittant vers la France ; la part obligatoire reste bloquée jusqu'à la retraite. Le versement en capital est imposé à la source en Suisse.

Quelles sont les obligations anti-blanchiment en Suisse ?

La LBA impose aux intermédiaires financiers des obligations de diligence : identification du cocontractant et de l'ayant droit économique, clarification des transactions inhabituelles, communication des soupçons au MROS. Les avocats sont partiellement soumis à la LBA.

Comment se conformer au RGPD et à la nLPD en tant qu'entreprise franco-suisse ?

Une entreprise opérant dans les deux pays doit se conformer au RGPD pour les données européennes et à la nLPD (2023) pour les données traitées en Suisse. Les deux législations partagent des principes similaires mais diffèrent sur le consentement, les sanctions et les transferts internationaux.

Quelles différences entre le droit du travail suisse et français ?

Le droit du travail suisse est plus libéral : pas de 35 h, pas de comité d'entreprise obligatoire, délais de préavis plus courts, licenciement plus souple. La Suisse offre une protection via les CCT et un salaire minimum cantonal à Genève. Le frontalier est soumis au droit suisse.

Comment détacher un salarié français en Suisse ?

Le détachement nécessite une notification préalable aux autorités cantonales, le respect des conditions minimales de travail suisses, et le maintien de l'affiliation sociale française via le formulaire A1 (max 24 mois). Un détachement prolongé peut nécessiter un permis de travail.

Quel droit s'applique au divorce d'un couple franco-suisse ?

La compétence et le droit applicable dépendent de la résidence des époux, de leur nationalité et du contrat de mariage. La Convention de La Haye et la LDIP fournissent les règles. En général, les tribunaux du lieu de résidence sont compétents.

Comment protéger son patrimoine dans un mariage franco-suisse ?

Un contrat de mariage est recommandé. Il permet de choisir le droit applicable et d'anticiper les conséquences d'un divorce ou d'un décès. Les régimes suisse et français présentent des différences significatives. Une élection de droit clarifie la situation.