Résidence fiscale en Suisse.
Transfert de résidence France-Suisse, imposition à la dépense (forfait fiscal genevois), anticipation de l'exit tax française, régimes permis B/C/TOU, obligations déclaratives dans les deux juridictions : la pratique du corridor franco-suisse, conduite depuis Genève en articulation avec Paris.
Prendre rendez-vous →Le système fiscal suisse repose sur une structure fédérale à trois niveaux d'imposition — fédéral, cantonal et communal — avec d'importantes variations d'un canton à l'autre. Pour un contribuable qui transfère sa résidence de France vers la Suisse, la maîtrise de cette architecture est déterminante : le choix de la commune de domicile, le régime d'imposition applicable et l'articulation avec l'exit tax française conditionnent la réussite de l'installation.
Le cabinet accompagne dirigeants, familles patrimoniales, expatriés et non-résidents sur l'ensemble du corridor franco-suisse : transfert de résidence, négociation du forfait fiscal genevois, structuration préalable de l'exit tax, obligations déclaratives dans les deux pays, convention fiscale du 9 septembre 1966 et ses avenants.
Nos interventions régulières auprès des communautés françaises à l'étranger et des députés des Français de l'étranger nous permettent de suivre l'évolution du cadre législatif et d'anticiper les évolutions sur les sujets de double imposition, de succession transfrontalière et de reporting CRS.
Résidence fiscale en Suisse.
Transfert de résidence France → Suisse
Préparation du dossier probatoire : contrat de bail, inscriptions scolaires, affiliations sociales, ouverture de comptes, médecin traitant. Choix du canton et de la commune selon le taux marginal cumulé et le régime de résidence souhaité. Coordination avec l'OCPM.
En savoir plus →Forfait fiscal (imposition à la dépense)
Évaluation de l'éligibilité (ressortissants étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative en Suisse), négociation avec l'administration cantonale genevoise, suivi annuel des conditions de maintien, articulation avec la convention fiscale de 1966.
En savoir plus →Exit tax française & planification préalable
Anticipation de l'exit tax (art. 167 bis CGI) sur les plus-values latentes et les créances trouvant leur origine en France. Demande de sursis de paiement, constitution de garanties, suivi des obligations déclaratives post-transfert (formulaire 2074 ETD, annexes).
En savoir plus →Imposition à la source & régime ordinaire
Permis B imposés à la source par l'employeur, passage à la taxation ordinaire ultérieure (TOU) au-delà de 120 000 CHF à Genève, gestion des rectifications de barème, articulation avec les déductions (LPP, 3e pilier, frais de garde, intérêts hypothécaires).
En savoir plus →Spécificités du canton de Genève
- Taux marginal combiné (fédéral + cantonal + communal) pouvant atteindre environ 44,75 %
- Forfait fiscal : plancher minimal de CHF 400 000 de dépenses annuelles
- Bouclier fiscal à 60 % (revenu maximum imposable)
- Taxation ordinaire ultérieure disponible au-delà de 120 000 CHF de revenu brut
- Imposition à la source pour les frontaliers (particularité genevoise)
- Convention fiscale franco-suisse de 1966 — répartition du droit d'imposer
Six étapes pour un transfert de résidence maîtrisé.
Calendrier indicatif d'un transfert de résidence Paris → Genève accompagné par le cabinet. La préparation doit commencer trois à six mois avant l'installation effective.
Évaluation préalable. Audit patrimonial (plus-values latentes, structures détenues, flux attendus). Choix du canton cible (Genève, Vaud, Valais) et du régime d'imposition (ordinaire ou forfait).
Négociation cantonale. Prise de contact avec l'administration fiscale cantonale (AFC-GE), dépôt du dossier forfait si applicable, évaluation des conditions d'installation avec l'OCPM.
Structuration pré-transfert. Restructuration des véhicules de détention sources de plus-values latentes. Préparation des déclarations d'exit tax (formulaire 2074 ETD), demande de sursis de paiement si applicable.
Installation effective. Prise de bail, inscription communale, affiliation AVS/LPP, ouverture des comptes suisses, demande de permis B. Dépôt simultané à l'OCPM et à l'AFC-GE.
Constitution du dossier probatoire. Documentation méthodique de la résidence effective (logement, famille, emploi, liens sociaux, médecin, scolarité des enfants) — pièce centrale en cas de contestation par l'administration française.
Première déclaration suisse et obligations françaises résiduelles. Déclaration d'impôts cantonale, formulaire 2042-NR France (si revenus source française), déclaration des comptes étrangers (3916), suivi du sursis d'exit tax si applicable.
Le forfait fiscal genevois en pratique.
Conditions d'éligibilité
Le régime est réservé aux ressortissants étrangers qui s'établissent en Suisse pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, à condition de ne pas exercer d'activité lucrative sur le territoire suisse. Cette condition d'absence d'activité est interprétée strictement par l'administration genevoise et fait l'objet de contrôles croissants.
La base imposable est calculée sur les dépenses annuelles du contribuable, avec un plancher minimal cantonal (CHF 400 000 à Genève) et une comparaison avec le revenu réel provenant de Suisse et de l'étranger (calcul de contrôle).
Documentation et suivi annuel
Depuis la révision fédérale de 2016, les conditions de maintien sont plus rigoureuses : documentation détaillée des dépenses effectives, vérification annuelle de l'absence d'activité lucrative, examen du train de vie en Suisse et à l'étranger. Un changement de situation (ouverture d'une activité, variation de fortune, déménagement cantonal) peut entraîner la remise en cause du régime.
Le cabinet accompagne la négociation initiale, prépare les annexes documentaires et assure le suivi pluriannuel du régime en lien avec l'administration cantonale.
Résidence fiscale franco-suisse.
Comment se détermine la résidence fiscale en Suisse ?
L'article 3 LIFD retient deux critères alternatifs : le domicile (résidence avec intention de s'y établir durablement, prouvée par un faisceau d'indices — logement, famille, emploi, liens sociaux) ou le séjour qualifié (30 jours avec activité lucrative ou 90 jours sans activité). L'inscription communale ne suffit pas seule.
Comment la convention franco-suisse départage-t-elle en cas de double résidence ?
L'article 4 de la convention de 1966 prévoit une cascade de critères : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité. La Suisse retient le foyer d'habitation permanent comme critère déterminant dans la majorité des cas.
Quand déclenche-t-on l'exit tax française ?
L'exit tax (art. 167 bis CGI) s'applique au transfert de domicile fiscal hors de France lorsque le contribuable détient plus de 800 000 € de participations ou plus de 50 % du capital d'une société. Elle frappe les plus-values latentes sur titres et certaines créances trouvant leur origine en France. Un sursis de paiement est possible, avec ou sans garantie selon le pays de destination.
Le forfait fiscal est-il toujours avantageux ?
Pas nécessairement. Il est indiqué lorsque les revenus mondiaux sont significativement supérieurs aux dépenses documentables en Suisse. Pour un contribuable avec des revenus modérés mais des déductions importantes (rachats LPP, intérêts hypothécaires, frais médicaux), le régime ordinaire peut s'avérer plus favorable. Une simulation personnalisée est indispensable avant choix.
Quelles obligations déclaratives subsistent en France après le transfert ?
Si le contribuable conserve des sources françaises (revenus locatifs, dividendes de sociétés françaises, rémunérations de mandat social), il dépose une déclaration 2042-NR (non-résident). Il doit également déclarer ses comptes bancaires à l'étranger (formulaire 3916) tant qu'il demeure français, et suivre son sursis d'exit tax s'il en bénéficie.
En résumé
- La résidence fiscale suisse repose sur le domicile (art. 3 al. 2 LIFD) ou le séjour qualifié (art. 3 al. 3).
- Le choix du canton impacte significativement la charge fiscale — Genève, Vaud et Valais ont des positionnements distincts.
- Le forfait fiscal genevois exige un plancher de CHF 400 000 de dépenses annuelles et l'absence d'activité lucrative suisse.
- L'exit tax française doit être anticipée 2 à 4 mois avant le transfert (sursis, garanties, déclarations).
- Un dossier probatoire doit être constitué dès l'installation : bail, école, comptes, médecin, vie associative.
- La convention franco-suisse de 1966 départage en cas de conflit de résidence.
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