Politique de protection des données
Dernière mise à jour : 27 avril 2026
BENSAID AVOCATS attache une importance particulière à la protection des données personnelles que vous nous confiez. La présente politique décrit la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679, RGPD) et à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur au 1er septembre 2023). Les deux régimes s'appliquent en parallèle compte tenu de notre double inscription aux barreaux de Paris et de Genève.
1. Responsable du traitement
BENSAID AVOCATS SA (Genève) et BENSAID AVOCATS (Paris) agissent comme co-responsables des traitements visés par la présente politique.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à : contact@bensaid-avocats.ch
Le cabinet n'a pas désigné de Délégué à la protection des données (DPO), n'étant pas tenu de le faire au regard des seuils prévus à l'article 37 du RGPD et à l'article 10 de la nLPD.
2. Finalités du traitement et base légale
Nous traitons vos données pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base légale RGPD | Base légale nLPD |
|---|---|---|
| Exécution d'une mission de conseil ou contentieux | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Exécution du contrat (art. 31.2.a) |
| Respect des obligations professionnelles et déontologiques | Obligation légale (art. 6.1.c) | Obligation légale (art. 31.2.c) |
| Gestion administrative et comptable | Obligation légale (art. 6.1.c) | Obligation légale (art. 31.2.c) |
| Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme | Obligation légale (art. 6.1.c) | Obligation légale (LBA-CH) |
| Prise de contact via le site web et formulaires | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Intérêt prépondérant (art. 31.1) |
| Statistiques d'audience anonymisées | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Intérêt prépondérant (art. 31.1) |
| Envoi de newsletters et publications du cabinet | Consentement (art. 6.1.a) | Consentement (art. 31.1) |
3. Catégories de données collectées
- Données d'identification : nom, prénom, adresse postale, email, téléphone
- Données professionnelles : entreprise, fonction, secteur d'activité
- Données patrimoniales (clients) : composition du patrimoine, structures, opérations envisagées
- Données fiscales (clients) : domicile fiscal, revenus, déclarations
- Données de connexion au site : adresse IP, type de navigateur, pages visitées (statistiques anonymisées)
4. Destinataires des données
Vos données sont accessibles aux avocats et collaborateurs du cabinet dans le strict cadre de leur mission, ainsi qu'aux prestataires suivants strictement nécessaires à notre activité :
- Hébergeur : OVH (Roubaix, France)
- Outils de communication électronique (messagerie sécurisée, signature numérique)
- Prestataires comptables et experts-comptables
- Confrères, fiduciaires et notaires sollicités dans le cadre de votre dossier (avec votre information préalable)
- Autorités fiscales, judiciaires ou réglementaires lorsque la loi nous oblige à transmettre des informations
Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.
5. Transferts hors UE/Suisse
Certaines opérations peuvent nécessiter des transferts vers des juridictions hors UE/Suisse (Royaume-Uni, États-Unis, Luxembourg). Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision 2021/914) et, pour la Suisse, par les garanties prévues à l'article 16 nLPD. La liste détaillée des pays destinataires est disponible sur demande.
6. Durée de conservation
- Données clients : durée de la mission, puis 5 ans (prescription de droit commun) ou 10 ans pour les obligations comptables et LBA
- Prospects : 3 ans à compter du dernier contact
- Newsletters : tant que le consentement est valide
- Logs de connexion site : 13 mois maximum
- Données comptables : 10 ans (obligation légale)
7. Vos droits
Conformément au RGPD et à la nLPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification en cas de données erronées ou incomplètes
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), sous réserve des obligations légales de conservation
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données (RGPD uniquement)
- Droit d'opposition au traitement basé sur l'intérêt légitime
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans effet sur les traitements antérieurs
- Droit de définir des directives post-mortem concernant le devenir de vos données (article 85 loi française Informatique et Libertés)
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@bensaid-avocats.ch en joignant une copie d'une pièce d'identité. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois (RGPD) ou 30 jours (nLPD).
8. Sécurité
Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer un niveau de sécurité approprié au risque : chiffrement des communications électroniques, contrôle d'accès aux dossiers, sauvegardes régulières, sensibilisation du personnel au secret professionnel renforcé par les règlements des barreaux de Paris et de Genève.
9. Réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès :
Pour le RGPD (Union européenne)
CNIL — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 place de Fontenoy · TSA 80715 · 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr
Pour la nLPD (Suisse)
PFPDT — Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1 · 3003 Berne · Suisse
www.edoeb.admin.ch
10. Modifications
La présente politique peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions législatives ou les pratiques du cabinet. Toute modification substantielle sera annoncée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour.