La FINMA a publié dès février 2018 un guide pratique sur les ICO qui pose le principe fondamental de neutralité technologique. Chaque token n est pas classé selon la blockchain sur laquelle il est émis, mais selon sa fonction économique auprès du porteur. Trois catégories principales structurent la classification, avec plusieurs sous-régimes.

Le payment token est destiné à servir de moyen de paiement, à l instar du bitcoin ou de l ether. Il ne représente pas une créance sur l émetteur. Son émission ou son utilisation active la Loi sur le blanchiment d argent (LBA) en tant qu intermédiaire financier. Aucune licence bancaire n est requise pour la simple émission, mais toute activité de conversion, échange ou custody nécessite une affiliation à un organisme d autorégulation (OAR) LBA.

L asset token (security token) représente une créance ou une part sur un actif sous-jacent (actions, obligations, dérivés, immobilier). Il tombe sous le champ de la Loi sur les services financiers (LSFin) et de la Loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF). Son émission nécessite un prospectus (article 35 LSFin) sauf exemption pour opérations qualifiées ou petites offres. Les activités d échange ou de plateforme nécessitent une licence bourse ou DLT trading venue.

L utility token confère un droit d accès à un service ou une application. S il est effectivement utilitaire et fonctionnel à l émission, il est exempté du régime réglementaire spécifique. En pratique, la FINMA vérifie le caractère effectivement utilitaire au moment de l émission : un token vendu 12 mois avant l ouverture du service qu il représente peut être requalifié en asset token.

Le stablecoin reçoit un traitement spécifique depuis la position FINMA de septembre 2019. Adossé à une monnaie fiat ou à des actifs stables, il est assimilé fiscalement à un dépôt bancaire. Son émission nécessite une licence bancaire pleine (ou une licence fintech article 1b LB pour un volume plafonné à 100 M CHF). Les stablecoins algorithmiques sans réserve font l objet d une vigilance renforcée post-effondrement Terra-Luna de 2022.

Le choix de la structure juridique et du canton d implantation se décide au démarrage du projet, car il conditionne l ensemble des étapes suivantes.

Forme sociale. La SA (société anonyme, articles 620 et suivants du CO) reste la forme dominante pour les projets crypto qui envisagent une levée de fonds significative. Capital minimum 100 000 CHF. Structure familière aux investisseurs institutionnels. La Sàrl (société à responsabilité limitée, articles 772 et suivants du CO) offre un capital minimum réduit à 20 000 CHF, adapté aux projets amorçage sans besoin immédiat de levée. La Verein (association) est utilisée pour les fondations open source (typiquement l Ethereum Foundation à Zoug). La Stiftung (fondation) intervient pour les projets nécessitant une structure sans propriétaire (DAO, protocoles neutres).

Canton. Le canton de Zoug abrite la Crypto Valley depuis 2013. Plus de 1 000 sociétés blockchain, une administration cantonale habituée aux projets crypto (accepte les paiements de taxes en bitcoin depuis 2016), un taux d imposition sur les bénéfices parmi les plus bas de Suisse (11-12 pourcent effectif). Écosystème local complet : avocats fiscalistes, comptables, banques crypto (Sygnum, SEBA à Zurich et Zoug), auditeurs spécialisés.

Le canton de Genève offre une variante orientée finance institutionnelle. Fondation Genève blockchain-Fintech active, proximité des OI (BRI, OMC), et écosystème banque privée. Adapté aux projets ciblant les family offices et clientèle institutionnelle privée. IS effectif ~14 pourcent.

Le canton de Zurich est plus adapté aux projets exchange et infrastructure de marché. Proximité de SIX Swiss Exchange, régulateurs, avocats spécialisés M&A. IS effectif ~19-21 pourcent. Choix pertinent pour STO et plateformes ambitionnant un listing.

Selon le régime choisi, le dossier FINMA contient tout ou partie des sept documents suivants. Un dossier incomplet est retourné pour compléments, ce qui allonge le délai global d instruction. Une préparation rigoureuse en amont fait la différence.

• Business plan détaillé (3-5 ans) avec projection financière, analyse de marché, modèle économique. Format lisible par des économistes non-crypto.
• Structure juridique : statuts, pacte d actionnaires, organigramme du groupe, description des filiales et sous-traitants. Identification des ayants droit économiques (Ultimate Beneficial Owners, UBO).
• Gouvernance et direction : CV des dirigeants proposés, extrait de casier judiciaire, description des responsabilités, procédures de reporting. La FINMA exige des dirigeants fit and proper (article 3 LB).
• Contrôles internes : manuel d organisation, description des fonctions Compliance, Risk, Internal Audit, Front Office. Séparation des fonctions démontrée.
• Cadre LBA : politique LBA, procédures KYC/KYB, monitoring des transactions, reporting suspect au MROS, formation des collaborateurs. Ce document est le plus scruté par la FINMA.
• Prospectus ou term sheet pour émission d asset tokens (article 35 LSFin), sauf exemptions applicables. Format normalisé par l ordonnance LSFin.
• Documentation technique pour projets DLT : whitepaper, smart contracts audités par un tiers reconnu, key management policy, tests de résilience.

Le dossier est déposé auprès de la FINMA à Berne, avec paiement des frais d instruction (10 à 100 k CHF selon la nature de la demande, article 15 OEmol-FINMA). L instruction implique des question and answer écrites, des interviews avec les dirigeants proposés, et éventuellement des visites sur site pour les licences bancaires.

Une fois l autorisation obtenue ou l inscription OAR effective, les obligations continues pèsent sur le projet en permanence. Un manquement peut conduire à une sanction (avertissement, amende jusqu à 500 000 CHF selon LFINMA art. 44, retrait d autorisation, publication).

• Reporting FINMA périodique : reporting trimestriel ou semi-annuel selon le régime, avec état des activités, flux, incidents éventuels. Communication de tout événement significatif dans les 10 jours.
• Audit annuel : rapport prudentiel de l auditeur agréé, adressé simultanément à l entité et à la FINMA. Focus sur la LBA, la gouvernance, les contrôles internes.
• Formation LBA : formation obligatoire de tous les collaborateurs concernés, avec traçabilité. Renouvellement annuel.
• Reporting MROS : signalement immédiat des transactions suspectes au Bureau de communication en matière de blanchiment d argent, selon les articles 9 et 305 ter du Code pénal.
• Adaptation aux évolutions réglementaires : la FINMA publie régulièrement des circulaires, communications et guidances. Les évolutions récentes (position stablecoin 2019, DLT Act 2021, LSFin 2020, MiCA UE 2024) doivent être intégrées dans les 6 à 12 mois.
• Coordination fiscale : déclarations cantonales annuelles, gestion des retenues à la source, articulation avec la LBA fiscale (article 305 ter Cpé sur les serious tax offenses depuis 2016).

Le Cabinet accompagne les projets crypto en quatre volets.

• Volet 01 · classification et régime. Analyse juridique du token et du modèle économique, classification FINMA motivée, recommandation de régime réglementaire. Livrable en 15 jours. Forfait 8 000 à 15 000 CHF.
• Volet 02 · structuration. Choix du canton et de la forme sociale, rédaction des statuts, pacte d actionnaires, gouvernance. Constitution effective de la structure et démarches bancaires initiales. Forfait 20 000 à 45 000 CHF selon complexité.
• Volet 03 · dossier FINMA. Préparation du dossier complet (business plan, gouvernance, LBA, prospectus). Coordination des interactions avec la FINMA jusqu à décision. Forfait 40 000 à 120 000 CHF selon régime (OAR à licence bancaire).
• Volet 04 · post-autorisation. Mise en place des obligations continues, coordination OAR LBA, banque, auditeur. Rétainer mensuel possible pour projets institutionnels.

Le Cabinet coordonne systématiquement avec les partenaires locaux nécessaires : notaires du canton d implantation, banques crypto-friendly, auditeurs agréés FINMA, cabinets techniques d audit smart contracts.

• Loi sur les banques (LB), SR 952.0. Art. 1b (licence fintech), art. 3 (fit and proper).
• Loi sur les services financiers (LSFin), SR 950.1. Art. 4 (investisseurs qualifiés), art. 35 (prospectus).
• Loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF), SR 958.1. Art. 73a et suivants (DLT Trading Venue).
• Loi sur le blanchiment d argent (LBA), SR 955.0. Art. 2 al. 3 (intermédiaires financiers).
• Loi FINMA, SR 956.1. Art. 44 (sanctions).
• Ordonnance LBA-FINMA, SR 955.033.0.
• Loi DLT du 25 septembre 2020, entrée en vigueur 1er août 2021. Modification du CO (art. 973d et suivants), de la LP, de la LIMF.
• Code des obligations, SR 220. Art. 620 (SA), art. 772 (Sàrl), art. 973d (titres DLT).
• Guide FINMA sur les ICO, 16 février 2018. Guides et communications ultérieures (stablecoin 2019, DLT 2021).

Cette note présente un cadre général. Toute situation appelle un examen particulier. Le Cabinet ne saurait être engagé par les seules orientations exposées ici. Mise à jour rédactionnelle : 7 juillet 2026.