Fiscalité de l'art & collections.
Accompagnement de collectionneurs, ayants droit, fondations et maisons de ventes sur la structuration juridique de collections, les ventes aux enchères internationales et la fiscalité du marché de l'art entre la France, la Suisse et les États-Unis.
Prendre rendez-vous →La Suisse, et plus particulièrement Genève, occupe une place déterminante dans le marché international de l'art : elle abrite l'un des principaux Ports Francs du monde (Genève, Zurich, Bâle), concentre un écosystème de banques privées actives dans le financement d'œuvres, et applique un taux de TVA sur les œuvres d'art (7,7 %) significativement plus bas que la France (20 %).
Le cabinet a contribué à certaines des ventes d'art les plus importantes d'Europe et accompagne une clientèle internationale — collectionneurs, artistes et ayants droit, maisons de ventes, fondations — sur la structuration juridique et fiscale de leurs opérations. L'articulation entre les bureaux de Paris et de Genève permet de couvrir simultanément les aspects français et suisses d'une même transaction.
Une opération publique récente illustre cette pratique : en 2025, le cabinet a orchestré par véhicule fiduciaire de droit français la vente chez Christie's New York d'une collection privée de François-Xavier Lalanne (produit de vente 58 M$), en coordonnant la structuration fiduciaire, la fiscalité transatlantique et les transferts cross-border.
Fiscalité de l'art & collections.
Structuration de collections
Constitution et administration de véhicules patrimoniaux dédiés aux collections : fiducie-gestion de droit français, fondations de famille, contrats de capitalisation. Gouvernance, inventaire, assurance, gestion des prêts à musées, transmission intergénérationnelle.
En savoir plus →Ventes aux enchères internationales
Accompagnement des consignataires et acquéreurs sur les grandes ventes (Christie's, Sotheby's, Phillips, Artcurial). Contrats de consignation, clauses de réserve, garanties, négociation des commissions, optimisation fiscale du produit de vente, coordination cross-border.
En savoir plus →Fiscalité TVA & douane
Régimes de TVA sur les œuvres d'art : TVA réduite française 5,5 %, TVA suisse 7,7 %, admissions temporaires, régime du dépôt franc de Genève, déclaration d'importation, taxation forfaitaire à l'entrée en UE, exonérations musées et artistes vivants.
En savoir plus →Succession & dation en paiement
Transmission d'œuvres et de collections : dation en paiement des droits de succession en France (art. 1716 bis CGI), testaments internationaux, planification successorale pour collectionneurs résidents suisses, articulation avec la LDIP et la convention franco-suisse de 1953.
En savoir plus →Pourquoi Genève pour le marché de l'art
- Port Franc de Genève : stockage en suspension de droits
- TVA suisse sur les œuvres d'art de 7,7 %
- Écosystème de banques privées pratiquant l'art lending
- Expertise du cabinet sur les ventes Christie's, Sotheby's, Artcurial
- Coordination franco-suisse et transatlantique (FR · CH · US)
- Accompagnement doctrinal auprès des collectionneurs UHNWI
Christie's New York · Collection François-Xavier Lalanne.
Le cabinet a été mandaté par un client UHNWI pour orchestrer, à travers une fiducie de droit français, la vente aux enchères chez Christie's à New York d'une des plus belles collections privées de l'œuvre de François-Xavier Lalanne.
La mission couvrait la structuration du véhicule fiduciaire détenant la collection, l'encadrement des flux de fonds, la gestion de la fiscalité de part et d'autre de l'Atlantique, la négociation des contrats avec la maison de ventes et l'exécution des transferts cross-border.
La fiducie a permis de centraliser la gestion, d'isoler les actifs et de sécuriser les paiements en France, depuis Paris, pour un produit de vente exécuté à Manhattan. Le dispositif illustre l'application extra-immobilière de la fiducie française — un patrimoine d'affectation universel.
Le Port Franc de Genève dans la planification d'une collection.
Un régime douanier spécifique
Le Port Franc de Genève est un entrepôt sous douane où les biens stockés demeurent en suspension de droits de douane et de TVA tant qu'ils n'entrent pas sur le marché suisse. Un collectionneur international peut y conserver, prêter à une exposition ou faire restaurer une œuvre sans déclencher d'imposition à l'importation.
La sortie du Port Franc — vente à un acquéreur suisse, mise en exposition permanente, retrait définitif — déclenche en revanche la fiscalité suisse (TVA 7,7 % sur la valeur de l'œuvre, éventuelle taxation cantonale sur fortune).
Obligations de transparence renforcées
Depuis la révision de la loi fédérale sur les douanes et le renforcement de l'échange automatique de renseignements (CRS), les Ports Francs sont soumis à des obligations de due diligence, d'inventaire et de déclaration des biens de valeur unitaire supérieure à 100 000 CHF.
Le cabinet accompagne les collectionneurs dans le respect de ces obligations — identification des œuvres, traçabilité des titres de propriété, cohérence avec les déclarations fiscales dans le pays de résidence — tout en préservant la confidentialité légitime des propriétaires.
Fiscalité du marché de l'art.
Un résident français peut-il stocker ses œuvres au Port Franc de Genève ?
Oui, sous réserve de respecter ses obligations déclaratives françaises : les œuvres demeurent incluses dans l'assiette de l'IFI si leur localisation et propriété sont identifiables (et non exonérées au titre des objets antiques de plus de 100 ans ou des œuvres d'artistes vivants), et peuvent être soumises à la TVA française à l'importation en UE lorsqu'elles en sortent.
Quelle TVA s'applique à l'acquisition d'une œuvre en Suisse ?
La TVA suisse sur les œuvres d'art est de 7,7 % (taux standard), contre 20 % en France (taux réduit à 5,5 % uniquement pour l'importation en UE d'œuvres originales). Un acquéreur suisse supporte donc une TVA significativement plus faible. Pour un résident français achetant en Suisse, la sortie vers la France déclenche la TVA d'importation européenne.
Comment fonctionne la dation en paiement d'œuvres d'art en France ?
L'article 1716 bis du Code général des impôts permet de régler les droits de succession, de donation, l'IFI ou les partages, par la remise d'œuvres d'art d'intérêt historique ou artistique. La procédure passe par un agrément ministériel et une évaluation par la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national.
Peut-on structurer une collection dans une fondation de famille suisse ?
Oui, les fondations de famille suisses (art. 335 CC) peuvent détenir et administrer des collections d'art au bénéfice d'une famille. Elles permettent une gouvernance stable, une transmission intergénérationnelle et une clarté sur les droits des bénéficiaires. Leur constitution nécessite toutefois une attention particulière à la dotation initiale et aux règles de rapport successoral françaises si le fondateur est résident français.
Quels sont les principaux risques fiscaux sur une vente aux enchères internationale ?
Les principaux enjeux sont : (1) la qualification du produit de vente (plus-value mobilière ou professionnelle), (2) l'allocation du prix entre droits de l'artiste, commission de la maison et produit net au vendeur, (3) la fiscalité du pays de consignation (p. ex. sales tax NY), (4) le rapatriement des fonds (CRS, obligations déclaratives).
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