Permis B, C et TOU.
Le séjour effectif en Suisse nécessite un permis : B (séjour 5 ans), C (établissement, après 5-10 ans), TOU (séjour pour intérêts publics importants). Le cabinet prépare le dossier OCPM, justifie les intérêts fiscaux significatifs, et coordonne avec le forfait fiscal cantonal.
Prendre rendez-vous →Trois permis pour trois situations.
Pour un Français qui s'établit en Suisse, trois types de permis sont accessibles selon le profil : permis B (séjour ordinaire avec ou sans activité lucrative, valable 5 ans), permis C (établissement, à terme après 5-10 ans de séjour), permis TOU (séjour de très haut intérêt fiscal ou public).
Le permis B est délivré par l'OCPM (Office cantonal de la population et des migrations) à Genève. Pour les UHNWI sous forfait fiscal, le permis est généralement attribué sur la base de l'intérêt fiscal substantiel pour le canton (impôt prévisionnel de 250 k CHF/an minimum, parfois plus selon le canton). Cette voie est dénommée familièrement « permis fiscal ».
Le permis C s'obtient après 5 ans de séjour pour les ressortissants de l'UE (10 ans pour autres). Il offre un statut quasi-équivalent à celui des Suisses (sauf droits politiques) et ne nécessite plus de renouvellement. Le permis TOU est rarement utilisé en pratique pour les UHNWI ; il s'adresse aux situations vraiment exceptionnelles.
Quand mobiliser cette expertise.
Permis B fiscal pour UHNWI sous forfait
Famille avec impôt prévisionnel de 600 k CHF/an sous forfait fiscal genevois. Demande de permis B « pour intérêts fiscaux substantiels » à l'OCPM, parallèle à la négociation du forfait avec l'AFC-GE. Délivrance en 8-12 semaines.
Permis B avec activité salariée
Cadre dirigeant français recruté par une entreprise suisse (banque privée, organisation internationale). Permis B avec activité lucrative, conditionné par le contrat de travail. Renouvellement annuel les premières années.
Conversion B → C après 5 ans
Famille avec 5 ans de séjour en Suisse sous permis B. Demande de permis C : conditions de comportement (pas d'infraction), de connaissance linguistique (A2 oral, A1 écrit), d'intégration. Permis C délivré, sécurise le statut à long terme.
Permis pour conjoint et enfants
Le titulaire de permis B obtient automatiquement les permis pour son conjoint et ses enfants mineurs (regroupement familial). Coordination avec la scolarisation et l'inscription cantonale.
Les instruments mobilisés.
Dossier OCPM
Pièces : passeport, certificat de bonne conduite, attestation de logement, contrats de bail/propriété, attestations de ressources financières.
Justificatif d'intérêt fiscal
Lettre du conseil fiscal (avocat) attestant l'impôt prévisionnel sous forfait. Coordination avec le ruling AFC-GE.
Affiliation AVS et LAMal
Inscription à l'AVS (si activité), souscription LAMal obligatoire dans les 3 mois. Coordination avec les assurances françaises (CFE pour les expatriés).
Test linguistique pour permis C
fide ou équivalent : A2 oral, A1 écrit pour la conversion B→C. Préparation possible via les écoles de langue genevoises.
Pourquoi BENSAID AVOCATS
- Pratique régulière à l'OCPM Genève — relations établies avec les services en charge des permis fiscaux.
- Coordination simultanée avec l'AFC-GE (forfait), l'OCPM (permis), l'AVS (sécurité sociale) et le service de l'état civil — un seul interlocuteur juridique.
- Anticipation des cas border-line : activité lucrative qui pourrait disqualifier le forfait, conjoint avec activité, enfants majeurs avec carrière séparée.
- Suivi sur 5 ans : du permis B initial au permis C, en passant par les renouvellements et les évolutions familiales.
Ce que nous disons en consultation.
Délai pour obtenir un permis B ?
4 à 12 semaines à Genève après dépôt complet. Pour les permis fiscaux (UHNWI sous forfait), le délai peut être plus court (6-8 semaines) si le ruling AFC-GE est validé en parallèle. Pour les ressortissants UE, la procédure est plus simple que pour les non-UE.
Faut-il un emploi en Suisse pour avoir le permis B ?
Non, pas pour les ressortissants UE qui ont des moyens financiers suffisants. Les UHNWI sous forfait fiscal n'ont pas d'activité lucrative en Suisse (interdit par le forfait). Le permis B « sans activité » est délivré sur la base des ressources financières et de l'intérêt fiscal.
Quels niveaux d'impôt prévisionnel pour le permis fiscal ?
Variable selon les cantons : Genève demande typiquement un impôt prévisionnel de 250-600 k CHF/an. Vaud est un peu plus accommodant (200-400 k). Zoug et Schwyz sont stricts (montants élevés mais taux bas, donc patrimoine d'entrée important). Le cabinet calibre selon le canton choisi.
Peut-on faire des affaires depuis la Suisse sous permis B fiscal ?
Oui, à condition que l'activité soit en dehors de la Suisse. Un membre de board d'une société française basée en France, par exemple, est compatible avec le forfait. Une activité de conseil exercée matériellement depuis la Suisse (même pour des clients étrangers) peut être problématique. Le cabinet calibre les frontières.
Le permis C donne-t-il les droits politiques ?
Pas les droits fédéraux (vote, éligibilité), réservés aux Suisses. Mais certains cantons (Genève, Vaud, Jura) accordent des droits politiques limités au niveau communal après plusieurs années de résidence. Pour les Français, le permis C reste néanmoins le statut le plus stable et avantageux.
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