La convention franco-suisse du 31 décembre 1953 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions a été dénoncée par la France le 17 juin 2014 avec effet au 1^er janvier 2015. Depuis cette date, aucun instrument bilatéral ne régit plus l'articulation des règles de conflit de lois et de juridictions entre les deux États. Chaque pays applique unilatéralement ses règles internes de droit international privé.

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 dit Bruxelles IV, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, désigne comme loi applicable à l'ensemble de la succession celle de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, sauf option pour la loi nationale du défunt (professio juris). La Suisse n'est pas partie au règlement mais applique sa propre loi de droit international privé (LDIP, art. 90 à 96 de la LDIP suisse) qui aboutit à des résultats analogues avec la loi du dernier domicile pour la succession mobilière.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit, à son article 24, un droit nouveau à l'article 913 alinéa 3 du Code civil : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès. » Cette disposition permet aux réservataires de rétablir la réserve française lorsque la loi désignée par Bruxelles IV, en pratique la loi suisse pour les résidents genevois ou vaudois, ne connaît pas la réserve héréditaire au même titre que le droit français.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-1069 QPC du 21 novembre 2023, a jugé le dispositif conforme à la Constitution, écartant les griefs tirés du principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. La décision précise les conditions du rattachement territorial nécessaire pour éviter une application déraisonnable du prélèvement à des successions n'ayant pas de lien suffisant avec la France.

Le calcul du prélèvement compensatoire suppose deux liquidations parallèles. La liquidation théorique française reconstitue la succession comme si la loi française avait été applicable : détermination de la masse successorale, calcul de la quotité disponible et de la réserve globale, imputation des libéralités antérieures, calcul de la part de chaque héritier réservataire. La liquidation réelle étrangère constate la répartition effective sous l'empire de la loi désignée par Bruxelles IV (ou LDIP suisse), avec les règles suisses de partage : quart réservataire pour chaque enfant en concours avec le conjoint, part disponible pour libéralités élargie par rapport au droit français.

La différence entre la part théorique française et la part réelle étrangère constitue le déficit de réserve subi par l'enfant. Ce déficit peut être compensé par prélèvement sur les biens français, dans la limite de la valeur des biens situés en France à la date du décès. Si les biens français sont insuffisants, le prélèvement est limité à leur valeur, et le déficit résiduel n'est pas compensé.

La prescription de l'action est celle de l'action en réduction, soit cinq ans à compter de l'ouverture de la succession et au plus deux ans après le jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte à leur réserve (Cciv art. 921). Passé ce délai, l'action est éteinte et le prélèvement inaccessible. Cette limitation dans le temps est un point d'attention majeur pour les héritiers résidents à l'étranger : la connaissance effective de l'atteinte peut être décalée par rapport à l'ouverture, mais les délais restent brefs.

Face au droit de prélèvement compensatoire, plusieurs stratégies d'anticipation permettent de sécuriser la volonté du défunt et la prévisibilité pour les héritiers. Aucune n'est parfaite. Chacune répond à un objectif précis.

• Levier 01. Professio juris. Un défunt de nationalité française résident en Suisse peut, par testament, désigner la loi française comme applicable à sa succession (Règlement Bruxelles IV art. 22). La loi française gouverne alors la totalité de la succession, la réserve joue, le prélèvement compensatoire est sans objet. Solution simple pour l'attachement à la réserve, mais elle prive le défunt de la souplesse suisse.
• Levier 02. Donation-partage transgénérationnelle. Effectuée avant la sortie de résidence ou dans les premières années de résidence suisse, la donation-partage fixe la valeur des biens à la date de la donation et évite les rapports successoraux ultérieurs. Elle réduit la masse successorale exposée au prélèvement et sécurise l'allotissement des enfants. Fiscalité : abattement 100 000 € par enfant tous les 15 ans.
• Levier 03. Localisation stratégique du patrimoine. Le prélèvement ne s'exerce que sur les biens situés en France. Une réallocation progressive du patrimoine vers la Suisse (compte bancaire suisse, société holding suisse, immobilier de résidence en Suisse) réduit mécaniquement la base d'exposition au prélèvement. Attention : cette réallocation doit être effective et pas fictive, la fictivité peut être remise en cause par abus de droit.
• Levier 04. Trust ou fondation. La constitution d'un trust discretionary ou d'une fondation de famille au Liechtenstein ou dans un autre État peut, sous conditions strictes, sortir les biens du champ successoral au sens du droit français. Cette voie est complexe, coûteuse, et exposée à la requalification française si l'apparence de dépossession n'est pas réelle. Elle suppose un accompagnement fiscal spécialisé et une conservation multi-générationnelle des actifs.

Aucune de ces stratégies ne dispense d'une revue patrimoniale complète à l'occasion du transfert de résidence : bilan de la réserve française potentielle, identification des biens exposés, allocation des actifs, rédaction testamentaire, coordination fiscale des deux côtés.

Le Cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris et de Genève, intervient à trois moments de la succession franco-suisse selon la position du client :

• Anticipation patrimoniale. Pour les résidents suisses ou candidats à l'expatriation vers la Suisse. Diagnostic de la masse successorale, cartographie des biens français, calcul de la réserve française théorique, analyse d'opportunité de la professio juris, rédaction du testament international, préparation d'une donation-partage. Livrable en dix jours ouvrés.
• Ouverture de la succession. Pour les héritiers d'un résident suisse défunt. Détermination de la loi applicable (Bruxelles IV, LDIP suisse), calcul du prélèvement compensatoire éventuel, liquidation fiscale des deux côtés, coordination avec le notaire suisse et le notaire français. Le Cabinet peut représenter en France les héritiers résidents à l'étranger pour tous les actes nécessaires.
• Contentieux successoral. Représentation devant les tribunaux français en action en réduction, action en revendication du prélèvement, contentieux entre héritiers de nationalités différentes. Coordination avec un cabinet suisse pour les actions parallèles devant les juridictions cantonales.

Premier rendez-vous confidentiel à Genève ou par visio, sans engagement. Diagnostic écrit livré en cinq jours ouvrés sur transmission d'une note de situation familiale et patrimoniale simplifiée.

• Code civil. Art. 912 (quotité disponible), art. 913 (réserve héréditaire) modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 art. 24, art. 920 à 928 (action en réduction), art. 970 (testament olographe).
• Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes en matière de successions (Bruxelles IV). Applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015.
• Convention franco-suisse du 31 décembre 1953 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, dénoncée par la France avec effet au 1^er janvier 2015.
• Conseil constitutionnel. Décision n° 2023-1069 QPC du 21 novembre 2023 sur l'article 913 du Code civil.
• Code général des impôts. Art. 750 ter (territorialité successions), art. 777 (barème DMTG), art. 779 (abattements).
• Code civil suisse. Art. 470 (réserve légale), art. 471 (portion réservée), art. 481 (part disponible). LDIP suisse art. 90 à 96 (droit international privé des successions).
• BOFiP. BOI-ENR-DMTG-10-50 (droits de mutation à titre gratuit, successions internationales).

La présente note présente un cadre général. Toute situation appelle un examen particulier. Le Cabinet ne saurait être engagé par les seules orientations exposées ici. Mise à jour rédactionnelle : 6 juillet 2026.