Le principe de pleine concurrence (arm's length principle) trouve son ancrage international à l'article 9 du Modèle de convention OCDE et se retrouve à l'identique à l'article 9 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée en dernier lieu par l'avenant du 25 juin 2014. La convention prévoit que, lorsque deux entreprises associées sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions différentes de celles qui seraient convenues entre entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés peuvent être inclus dans les bénéfices de l'entreprise avantageant.

Côté français, l'article 57 du Code général des impôts constitue l'outil de rectification. Il permet à l'administration de rapporter aux résultats imposables les bénéfices « indirectement transférés » à une entreprise étrangère associée. La charge de la preuve incombe en principe à l'administration ; elle est cependant renversée lorsque l'entreprise étrangère est établie dans un État à fiscalité privilégiée au sens de l'article 238 A CGI : ce n'est pas le cas de la Suisse, qui n'est plus considérée comme telle depuis la fin des régimes cantonaux privilégiés (RIE III de 2017 puis STAF de 2020).

L'obligation documentaire est régie par les articles L 13 AA à L 13 AC du Livre des procédures fiscales. Depuis la loi de finances pour 2018 puis la loi de finances pour 2024, la documentation renforcée s'applique aux entreprises dépassant 150 millions d'euros de chiffre d'affaires ou d'actif brut. Les groupes concernés déposent la déclaration 2257 SD (CGI art. 223 quinquies B) synthétisant la politique de prix de transfert, sous peine d'une amende plafonnée à 0,5 % du montant des transactions non documentées.

Côté suisse, l'Administration fédérale des contributions (AFC) applique la circulaire n° 4 du 19 mars 2004 sur l'imposition des sociétés de service, complétée par la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 sur la répartition intercantonale, et surtout par les Principes OCDE applicables en matière de prix de transfert 2022 auxquels la Suisse se réfère explicitement. Depuis 2023, la Suisse participe activement aux travaux du BEPS 2.0 (Pilier 2, imposition minimale 15 %) qui impacte les groupes internationaux dépassant 750 M€ de chiffre d'affaires consolidé.

La procédure amiable (Mutual Agreement Procedure, MAP) prévue à l'article 25 de la convention franco-suisse constitue le mécanisme conventionnel de résolution des cas de double imposition. Depuis l'avenant du 25 juin 2014, la clause a été alignée sur le standard OCDE post-BEPS Action 14 : ouverture accessible dans les trois ans suivant la première notification de la mesure entraînant une imposition non conforme, obligation d'informer le contribuable de l'état d'avancement, engagement des administrations à s'efforcer de résoudre le cas dans un délai raisonnable.

La demande de MAP est adressée en France au bureau CF3 de la Direction de la législation fiscale (Direction générale des finances publiques) et en Suisse au Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI). Le dossier doit comporter la présentation du groupe, la description des transactions litigieuses, la méthode de prix de transfert appliquée, les études de comparables, la proposition de rectification française et l'articulation avec les recours administratifs et contentieux ouverts en parallèle.

Un point important : l'ouverture d'une MAP ne suspend pas l'exigibilité de l'impôt côté français. Le contribuable doit soit acquitter la rectification, soit demander un sursis de paiement moyennant garanties (LPF art. L 277). Depuis 2018, la directive UE 2017/1852 relative aux mécanismes de règlement des différends fiscaux offre un cadre alternatif : en principe réservé aux différends intra-UE, la Suisse n'étant pas visée directement, mais utile pour les schémas triangulaires impliquant un État membre.

En cas d'échec de la MAP après deux ans (délai conventionnel post-BEPS), l'article 25.5 permet le recours à un arbitrage obligatoire. Cette clause est en vigueur dans la convention franco-suisse depuis 2014 mais reste rarement activée en pratique : les administrations préfèrent négocier.

Le Cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris et de Genève, active une réponse coordonnée dans les 48 à 72 heures suivant la réception d'une proposition de rectification ou d'une demande d'informations relative aux prix de transfert. La séquence opérationnelle est cadrée en quatre temps :

• Heures 01 à 24 : Analyse de la proposition, identification de la méthode retenue, revue de la documentation existante, cadrage de la stratégie de réponse.
• Semaines 01 à 04 : Rédaction de la réponse motivée (LPF art. L 57), contre-étude de comparables, formalisation des arguments économique et procédural.
• Phase de négociation : Échanges structurés avec la brigade vérificateur, éventuellement recours à la commission départementale ou nationale des impôts.
• Ouverture MAP en parallèle : Si l'enjeu est significatif, dépôt d'une demande de procédure amiable (article 25 convention) auprès du bureau CF3 pour préserver le mécanisme d'ajustement corrélatif suisse.

Pour les groupes envisageant une expatriation ou une restructuration franco-suisse, le Cabinet propose un diagnostic prix de transfert préventif : cartographie des flux, benchmark des marges, structuration de la documentation, préparation d'un APA bilatéral si l'enjeu le justifie.

• Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée par avenants successifs : dernier avenant du 25 juin 2014.
• Code général des impôts : art. 57 (prix de transfert), art. 238 A (États à fiscalité privilégiée), art. 111 c (distributions occultes), art. 119 bis (retenue à la source), art. 223 quinquies B (déclaration 2257 SD).
• Livre des procédures fiscales : art. L 13 AA à L 13 AC (documentation), art. L 55 (proposition rectification), art. L 57 (motivation), art. L 277 (sursis de paiement).
• BOFiP : BOI-BIC-BASE-80 (prix de transfert), BOI-SJ-RES-20 (accord préalable), BOI-INT-DG-20-30 (MAP).
• OCDE : Modèle de convention 2017, Principes applicables en matière de prix de transfert (édition janvier 2022), rapports BEPS Action 14 (règlement des différends).
• Suisse (AFC) : Circulaire n° 4 du 19 mars 2004 (imposition sociétés de service), circulaire n° 6 du 6 juin 1997 (répartition intercantonale), pratique administrative sur les Principes OCDE.
• Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

La présente note présente un cadre général. Toute situation appelle un examen particulier : le Cabinet ne saurait être engagé par les seules orientations exposées ici. Mise à jour rédactionnelle : 6 juillet 2026.