L'exit tax française trouve son ancrage à l'article 167 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019 et modifiée à plusieurs reprises depuis. Elle impose au contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France le paiement immédiat de l'impôt sur les plus-values latentes constatées sur ses valeurs mobilières et droits sociaux, sous conditions de seuil patrimonial et de résidence antérieure. Le régime prévoit un mécanisme de sursis de paiement automatique pour les départs vers l'Union européenne ou l'Espace économique européen, et sur demande accompagnée de garanties pour les départs vers un pays tiers, ce qui est le cas de la Suisse.

Le régime fiscal des crypto-actifs pour les particuliers résidents français est régi par l'article 150 VH bis du CGI introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019 et affiné par la loi de finances pour 2022. Les plus-values de cession à titre onéreux d'actifs numériques sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 pourcent, sur option pour le barème progressif. La notion de cession à titre onéreux inclut l'apport à une société, la conversion en monnaie fiat, et l'échange contre un bien ou service. Elle n'inclut pas les échanges crypto-crypto opérés au sein d'un même portefeuille.

Côté franco-suisse, la convention du 9 septembre 1966 attribue à l'État de résidence le droit d'imposer les plus-values mobilières (article 15). L'exit tax française constitue donc un mécanisme dérogatoire : la France retient le droit d'imposer une plus-value théorique constatée avant la sortie de résidence. Cette dérogation a été jugée compatible avec les libertés européennes par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts Lasteyrie du Saillant C-9/02 et N C-470/04), sous réserve du mécanisme de sursis. Pour la Suisse, hors UE mais partenaire conventionnel majeur, le régime de sursis avec garanties est celui du droit commun.

Le régime de sursis est bipartite. Pour les transferts au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement et de lutte contre la fraude fiscale, le sursis est automatique et de droit : aucune garantie n'est exigée, aucune demande n'est nécessaire. C'est le régime dit « sursis européen » consécutif à la jurisprudence Lasteyrie et N.

Pour les transferts dans un État tiers à l'EEE, ce qui inclut la Suisse malgré l'existence d'une convention fiscale bilatérale, le sursis est accordé sur demande expresse du contribuable et suppose la constitution de garanties équivalentes à la créance fiscale. Sont acceptées : caution bancaire, hypothèque, nantissement de comptes bancaires ou de titres, gage sur assurance-vie, garanties personnelles d'un tiers solvable. En pratique, la caution bancaire délivrée par une banque française ou par une banque suisse notée investment grade constitue la garantie la plus utilisée.

La demande de sursis doit être présentée avant le transfert de résidence par déclaration spécifique jointe à la 2074 ETD (déclaration d'exit tax). Le sursis suspend l'exigibilité de l'impôt mais ne le supprime pas. Les intérêts de retard courent à taux réduit pendant la période de sursis (2,4 pourcent annuel selon décret annuel, contre 4,8 pourcent en droit commun). Le contribuable conserve pendant toute la durée du sursis des obligations déclaratives annuelles : suivi de la valeur des titres, mention des cessions ou événements de libération.

Point souvent négligé : les prélèvements sociaux (17,2 pourcent) dus au titre de l'exit tax bénéficient du même mécanisme de sursis. Ils ne sont pas exigibles au départ, mais deviennent dus en cas de cession dans le délai de conservation.

L'exit tax mise en sursis peut être libérée ou éteinte dans plusieurs configurations. Le contribuable doit connaître ces voies pour piloter sa stratégie de sortie et le calendrier des cessions ultérieures.

• Expiration du délai de conservation. Si les titres ne sont pas cédés dans le délai de deux ans à compter du transfert (huit ans lorsque le patrimoine mobilier initial dépasse 2,57 millions d'euros), l'exit tax est définitivement dégrevée. Le contribuable retrouve la liberté de céder les titres avec l'application du seul régime fiscal de son État de résidence, soit la Suisse selon les cantons.
• Retour de la résidence fiscale en France. Le contribuable qui revient s'installer en France dans le délai de sursis obtient le dégrèvement total de l'exit tax, y compris des prélèvements sociaux. Les titres retrouvent leur situation fiscale antérieure au transfert. Ce mécanisme rend la sortie franco-suisse réversible sans coût fiscal si la Suisse n'est finalement pas l'État d'installation définitive.
• Décès du contribuable. Le décès pendant la période de sursis emporte dégrèvement automatique de l'exit tax. Les héritiers reçoivent les titres à leur valeur au jour du décès, avec application du régime de droits de succession applicable en Suisse ou dans l'État de résidence des héritiers. Cette voie renforce l'attrait des sorties tardives dans les stratégies patrimoniales avec transmission planifiée.
• Donation avec continuité. La donation des titres à un tiers résident français ou à un résident étranger sous conditions peut emporter dégrèvement dans certains cas, notamment lorsque le donataire s'engage à conserver les titres et à en déclarer les cessions futures selon le régime français. La rédaction contractuelle est cependant délicate et suppose un examen préalable.

À l'inverse, la cession dans le délai de conservation rend l'imposition définitive. Le contribuable acquitte à la fois l'exit tax constatée à la date de transfert et l'impôt suisse sur la plus-value réalisée (crédit d'impôt de l'article 24 de la convention franco-suisse limité au montant français). En pratique, la double imposition est neutralisée dans la plupart des cas, à condition d'un dépôt en temps utile des déclarations françaises et suisses.

Le Cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris et de Genève, articule la sortie franco-suisse d'un contribuable détenteur de crypto-actifs sur quatre volets coordonnés :

• Volet 01. Cartographie fiscale. Inventaire du portefeuille crypto (base d'acquisition, plus-values latentes, historique des échanges), inventaire des valeurs mobilières et droits sociaux (participations, contrats de capitalisation, PEA), évaluation des seuils patrimoniaux au sens du 167 bis I 1.
• Volet 02. Structuration pré-départ. Analyse d'opportunité d'un apport à holding (française ou suisse), rédaction du traité d'apport, évaluation des tokens à la date d'apport, préparation du dossier de report d'imposition CGI 150-0 B ter le cas échéant.
• Volet 03. Déclaration exit tax et sursis. Préparation de la déclaration 2074 ETD, dossier de demande de sursis avec constitution de garanties (caution bancaire, nantissement), suivi de l'accord DGFIP, dépôt des obligations annuelles.
• Volet 04. Arrivée fiscale en Suisse. Coordination avec l'AFC et l'administration cantonale (Genève, Vaud, Zoug selon canton d'installation), analyse d'opportunité du forfait fiscal, articulation avec le régime PVBMI en cas de cession ultérieure.

Diagnostic activable en 48 heures sur envoi des relevés de portefeuille crypto (Ledger, Coinbase, Kraken, Binance, hardware wallets) et d'un état de patrimoine simplifié. Note d'orientation stratégique livrée en cinq jours ouvrés avec chiffrage indicatif des trois scénarios (sortie directe, apport pré-départ, donation-partage).

• Code général des impôts. Art. 167 bis (exit tax) ; art. 150 VH bis (plus-values crypto-actifs) ; art. 150-0 B ter (report d'imposition sur apport-cession) ; art. 200 A (PFU 30 pourcent) ; art. 244 bis B (plus-values des non-résidents).
• Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 88 (statut des crypto-actifs). Loi de finances pour 2019 (réforme exit tax). Loi de finances pour 2022 (régime PVBMC).
• BOFiP. BOI-RPPM-PVBMI-50 (exit tax) ; BOI-RPPM-PVBMC-30 (plus-values sur crypto-actifs) ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 (report 150-0 B ter).
• Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, art. 15 (plus-values mobilières), art. 24 (élimination de la double imposition).
• Jurisprudence CJUE. Arrêt Lasteyrie du Saillant C-9/02 du 11 mars 2004. Arrêt N C-470/04 du 7 septembre 2006.
• Code monétaire et financier. Art. L 54-10-1 (définition des crypto-actifs).

La présente note présente un cadre général. Toute situation appelle un examen particulier. Le Cabinet ne saurait être engagé par les seules orientations exposées ici. Mise à jour rédactionnelle : 6 juillet 2026.