La détermination de la résidence fiscale d'un contribuable présent des deux côtés de la frontière franco-suisse suppose une lecture en trois strates. La première strate est celle du droit interne de chaque État. La France applique l'article 4 B du CGI, qui retient quatre critères alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit à établir la résidence fiscale française. La Suisse applique la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, art. 3) et les lois cantonales : domicile ou séjour de 30 jours au moins avec activité lucrative, ou 90 jours au moins sans activité.

La seconde strate intervient quand les droits internes des deux États aboutissent à une double résidence : la convention franco-suisse du 9 septembre 1966. Son article 4 prévoit une hiérarchie de critères en cascade pour départager les cas de double résidence : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, procédure amiable. La convention désigne un seul État de résidence pour l'application de la convention, l'autre État conservant certains droits d'imposition à la source selon les catégories de revenus.

La troisième strate, spécifique aux salariés et frontaliers, découle des accords bilatéraux entre France et Suisse sur l'imposition des rémunérations. L'accord du 29 janvier 1973 concerne les frontaliers du canton de Genève (imposition à la source suisse avec rétrocession de 3,5 pourcent aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie). L'accord du 11 avril 1983 concerne les frontaliers travaillant dans les autres cantons (Vaud, Berne, Valais, Neuchâtel, Jura, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne), avec imposition en France et rétrocession de 4,5 pourcent par le canton d'emploi. Enfin, l'accord du 27 juin 2023 sur le télétravail transfrontalier, transposé en droit français par l'avenant du 27 juin 2023 à la convention, fixe un régime spécifique au télétravail avec un plafond de 40 pourcent.

La montée du télétravail a rendu urgente une adaptation du cadre bilatéral. Les autorités françaises et suisses ont conclu le 27 juin 2023 un accord amiable et un avenant à la convention introduisant un régime spécifique au télétravail des frontaliers. Le dispositif est bâti autour d'un plafond de 40 pourcent du temps de travail annuel, en deçà duquel le télétravail effectué depuis le domicile en France pour un employeur suisse ne modifie pas l'imposition ni les cotisations sociales.

Trois régimes coexistent depuis 2023, selon le statut du salarié :

• Frontalier canton de Genève. Régime spécifique de l'accord du 29 janvier 1973. Rémunération imposée à la source en Suisse par le canton d'emploi, rétrocession de 3,5 pourcent de la masse salariale aux départements français concernés. Le télétravail dans la limite de 40 pourcent est neutralisé par l'accord de 2023.
• Frontalier autres cantons (Vaud, Berne, Valais, Neuchâtel, Jura, Soleure, Bâle). Accord du 11 avril 1983. Rémunération imposée en France (État de résidence), avec rétrocession de 4,5 pourcent par le canton d'emploi. Le télétravail dans la limite de 40 pourcent est neutralisé.
• Salarié non-frontalier (cadre expatrié, dirigeant). Régime de droit commun de la convention (article 15). Rémunération imposée dans l'État d'exercice de l'activité. Le télétravail depuis la France déplace la source de l'activité et peut entraîner un rattachement français si le temps passé dépasse un seuil substantiel. L'accord de 2023 ne s'applique pas.

Pour les salariés non-frontaliers, la question du télétravail est traitée par la règle de partage de la convention : le revenu correspondant aux jours effectivement travaillés en France est imposable en France, celui correspondant aux jours travaillés en Suisse reste imposable en Suisse. La ventilation suppose une comptabilité fine du temps de travail par lieu, qui doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle.

L'administration fiscale française peut engager une vérification de situation fiscale personnelle (ESFP) au titre de l'article L 12 du Livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle dispose d'indices sérieux d'une résidence française. La procédure suit un cadre strict, limité à un an, avec obligation de motiver la mesure et de respecter le contradictoire.

Trois vecteurs de contrôle sont les plus fréquents en pratique :

• Vecteur 01. Contrôle inopiné à partir de la déclaration. Une déclaration d'impôt sur le revenu ne signalant pas la résidence à l'étranger, une déclaration IFI de biens français, ou une déclaration 2074 exit tax peut déclencher un examen approfondi.
• Vecteur 02. Échange automatique d'informations (EAI). Depuis 2018, la France reçoit annuellement de la Suisse (AFC) les informations sur les comptes bancaires suisses détenus par des résidents français, en application de l'accord franco-suisse d'EAI. Le décalage entre la position déclarée (résident suisse) et les données EAI (comptes suisses signalés par la Suisse comme appartenant à un résident français selon le contribuable ou selon la banque) déclenche des vérifications.
• Vecteur 03. Contentieux tiers. Une procédure liée à un partenaire, un ancien employeur, une entreprise détenue, un divorce, peut faire remonter des éléments de résidence effective (courrier, immatriculation de véhicule, présence familiale). L'administration exploite ces éléments.

Une fois la vérification engagée, l'administration adresse une proposition de rectification (LPF art. L 55) exposant les motifs de la requalification en résident fiscal français et calculant l'imposition résultante (impôt sur le revenu mondial, IFI, prélèvements sociaux, majorations). Le contribuable dispose de trente jours pour répondre, avec des faits et pièces contredisant les motifs. La réponse est le moment décisif : elle fixe la stratégie contentieuse.

Le Cabinet articule son intervention en fonction du moment de la sollicitation :

• Audit préventif de résidence. Pour les contribuables souhaitant sécuriser leur résidence fiscale suisse en amont d'une vérification. Diagnostic sur les quatre critères de l'article 4 B et sur les critères conventionnels. Recommandations opérationnelles : ajustement du foyer familial, gestion du temps de présence, réallocation d'actifs, formalisation du télétravail. Livrable en dix jours ouvrés.
• Réponse à une proposition de rectification. Analyse en 48 heures de la proposition, revue des pièces disponibles côté client, rédaction d'une réponse motivée dans les trente jours (LPF art. L 55). Recours à une procédure amiable en parallèle si le rattachement à l'un ou l'autre État est indispensable pour éviter la double imposition.
• Contentieux devant les juridictions. Représentation devant le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel, en cas de rejet des observations du contribuable. Coordination avec un cabinet fiscal suisse pour l'articulation avec la position de l'AFC et l'éventuelle procédure amiable de l'article 25.

Confidentialité absolue, NDA mutuel sur demande. Premier rendez-vous confidentiel à Genève ou par visio.

• Code général des impôts. Art. 4 A (obligation illimitée), art. 4 B (résidence fiscale), art. 4 bis (résidents de nationalité française), art. 197 A (barème IR).
• Livre des procédures fiscales. Art. L 12 (ESFP), art. L 47 A (vérification de comptabilité), art. L 55 (proposition rectification), art. L 57 (motivation).
• Convention franco-suisse du 9 septembre 1966. Art. 4 (résidence), art. 15 (revenus d'emploi), art. 25 (procédure amiable), modifiée par avenants successifs (dernier avenant du 27 juin 2023 sur le télétravail).
• Accord bilatéral franco-suisse du 27 juin 2023 sur le télétravail transfrontalier. Accord du 29 janvier 1973 (canton de Genève, rétrocession 3,5%). Accord du 11 avril 1983 (autres cantons : VD, BE, VS, NE, JU, SO, BS, BL — rétrocession 4,5%).
• Loi fédérale suisse du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD), art. 3 (assujettissement).
• BOFiP. BOI-IR-CHAMP-10 (domicile fiscal), BOI-INT-CVB-CHE (convention franco-suisse), BOI-INT-CVB-CHE-10-20 (télétravail).
• Jurisprudence. CE 3 nov. 1995 n° 126513 (lieu de séjour). CE 27 janv. 2010 n° 294784 (centre des intérêts économiques). CE 5 mars 2020 n° 428420 (activité professionnelle).

La présente note présente un cadre général. Toute situation appelle un examen particulier. Le Cabinet ne saurait être engagé par les seules orientations exposées ici. Mise à jour rédactionnelle : 6 juillet 2026.