Fiducie-sûreté française.
La fiducie-sûreté française (articles 2011 et suivants du Code civil) transfère temporairement la propriété d'un actif à un fiduciaire régulé pour garantir une obligation. Le cabinet structure et administre des fiducies-sûreté pour des émissions obligataires, des financements bilatéraux et des sponsors institutionnels.
Prendre rendez-vous →Une sûreté de droit français à transfert de propriété.
Introduite en droit français par la loi du 19 février 2007, la fiducie est codifiée aux articles 2011 à 2030 du Code civil. Elle organise le transfert temporaire de la propriété d'un bien (actif tangible, créance, titres, immeuble) du constituant vers un fiduciaire agréé, qui détient et gère l'actif au profit du bénéficiaire désigné. À l'extinction de la fiducie, l'actif retourne au constituant ou est attribué au bénéficiaire selon les termes du contrat.
La fiducie-sûreté exploite ce mécanisme à des fins de garantie : l'actif transféré sécurise une obligation principale (remboursement d'une émission obligataire, exécution d'un contrat de financement). En cas de défaut, le fiduciaire peut réaliser la sûreté sans procédure judiciaire ni saisie, dans des délais et avec une efficacité incomparables aux nantissements traditionnels.
Le cabinet conçoit, négocie et administre des fiducies-sûreté pour des émetteurs, des arrangeurs, des porteurs obligataires institutionnels, des sponsors immobiliers et des family offices. La pratique couvre les sûretés sur titres de holding, créances commerciales, comptes bancaires séquestrés et actifs immobiliers.
Quand mobiliser cette expertise.
Émission obligataire adossée à fiducie-sûreté
Une SCI émet 30 M€ d'obligations souscrites par des investisseurs institutionnels. Les titres de la SCI sont transférés en fiducie-sûreté ; un séquestre dédié reçoit les loyers ; les porteurs obligataires sont désignés bénéficiaires. En cas de défaut, le fiduciaire vend les titres ou cède l'immeuble pour rembourser le capital.
Financement immobilier complexe
Acquisition d'un actif tertiaire pour 80 M€ via un véhicule franco-luxembourgeois. La fiducie-sûreté française porte sur les titres de la SCI propriétaire et garantit un prêt intra-groupe assorti de mécanismes de subordination et de blocage des distributions.
Garantie d'engagements industriels
Une opération d'acquisition d'usine déclenche un earn-out de 25 M€ payable sur 4 ans. Le vendeur exige une garantie. Une fiducie-sûreté sur les titres de la cible bloque les dividendes pendant la durée de l'earn-out et libère progressivement le sous-jacent à mesure des paiements.
Restructuration de dette
Lors d'une restructuration amiable, les nouveaux créanciers refinanceurs exigent une sûreté à exécution rapide. La fiducie-sûreté permet de transférer immédiatement les titres en pleine propriété fiduciaire, contournant les délais et risques de recours d'un nantissement classique.
Les instruments mobilisés.
Contrat de fiducie
Document central : identité des parties, désignation des biens, finalité (sûreté), mission du fiduciaire, mode de réalisation, durée, conditions d'extinction.
Convention de bénéficiaire
Lorsque les bénéficiaires sont multiples (porteurs obligataires), une convention dédiée organise leur représentation, les votes, les conditions d'exécution et la répartition du produit de réalisation.
Séquestre fiduciaire
Compte bancaire dédié au nom du fiduciaire pour recevoir les flux générés par l'actif (loyers, dividendes, prix de cession). Isolation parfaite des créanciers du constituant.
Pacte d'intercreditor
Articulation entre la fiducie-sûreté et les autres sûretés (nantissements, hypothèques, garanties personnelles) : ordre de priorité, mécanismes de subordination, gouvernance des décisions d'exécution.
Pourquoi BENSAID AVOCATS
- Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris (juridiction de la fiducie française) et au Barreau de Genève (coordination Suisse), permettant une intervention directe sur les deux pays sans recours à un correspondant.
- Activité régulière de fiducie-sûreté en 2025 sur des émissions obligataires publiques (presse) — l'expérience opérationnelle de la rédaction des contrats vis-à-vis des fiduciaires agréés français (Equitis, Pareto, etc.).
- Plateforme dédiée fiduciesurete.com qui regroupe nos contenus techniques sur la fiducie-sûreté et présente une vingtaine de cas d'usage.
- Capacité à orchestrer la coordination cross-border lorsque la fiducie française doit s'articuler avec des entités luxembourgeoises, suisses ou anglaises.
Ce que nous disons en consultation.
Quelle différence entre fiducie-sûreté et nantissement ?
Le nantissement est une sûreté traditionnelle : le créancier obtient un droit préférentiel sur un actif qui reste la propriété du débiteur. La fiducie-sûreté transfère effectivement la propriété au fiduciaire pendant la durée de la sûreté. Conséquence : en cas de défaut, le fiduciaire vend l'actif sans procédure judiciaire, ce qui rend la sûreté plus rapide et plus efficace. Le constituant conserve toutefois la jouissance économique tant qu'il honore ses engagements.
Qui peut être fiduciaire en France ?
Seules les entités listées à l'article 2015 du Code civil : établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnies d'assurance, et avocats inscrits au barreau (depuis la loi du 4 août 2008). En pratique, les fiducies-sûreté de financement structuré sont confiées à des fiduciaires institutionnels (Equitis, Pareto Trust). Le cabinet rédige les contrats et coordonne avec ces acteurs.
La fiducie-sûreté est-elle reconnue à l'étranger ?
Le mécanisme est de droit français mais ses effets sont reconnus dans la plupart des juridictions civilistes. Pour les actifs étrangers, la coordination peut nécessiter des sûretés miroirs locales (nantissement luxembourgeois, security agreement anglais). Le cabinet structure ces packages multi-juridictionnels.
Quel coût pour mettre en place une fiducie-sûreté ?
Les honoraires du fiduciaire sont généralement de 15 à 50 k€ par an selon la complexité, plus des frais de mise en place. Les honoraires d'avocat varient selon la sophistication du package — émissions obligataires complexes : 50–150 k€ ; opérations standards : 20–50 k€. Un devis précis est fourni après évaluation préalable du dossier.
Que se passe-t-il en cas de défaut du constituant ?
Le fiduciaire constate le défaut selon les termes du contrat (généralement après mise en demeure et délai de remédiation), puis exerce ses pouvoirs de réalisation : vente des actifs, distribution du produit aux bénéficiaires selon leur rang. La procédure peut s'étaler sur quelques semaines à quelques mois, contre 12 à 24 mois pour une saisie immobilière classique.
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