Contentieux et défauts fiduciaires.
En cas de défaut sur une opération adossée à une fiducie-sûreté, le cabinet représente porteurs obligataires, fiduciaires et créanciers. La majorité des dossiers se résout à l'amiable, sans procédure judiciaire ni publicité, en exploitant la rapidité d'exécution propre à la fiducie.
Prendre rendez-vous →L'exécution rapide, alternative à la saisie classique.
L'avantage technique majeur de la fiducie-sûreté apparaît au moment du défaut. Là où une saisie immobilière classique exige 18 à 24 mois de procédure, l'exécution d'une fiducie-sûreté peut s'opérer en quelques semaines : le fiduciaire constate le défaut, met en œuvre les pouvoirs prévus au contrat (vente de gré à gré, vente aux enchères, attribution directe au bénéficiaire) et distribue le produit selon les rangs convenus.
En pratique, la majorité des situations de défaut se résolvent avant exécution, par négociation : avenants successifs, allongement de durée, baisse de coupon, injection de fonds propres complémentaires. Le cabinet a obtenu en 2025 deux sorties amiables sur des dossiers de défaut sur fiducie-sûreté (anonymisés "SOLEIL D'OR" et "LIGNE D'HORIZON"), sans procédure judiciaire ni publicité.
Le cabinet intervient pour le compte des porteurs obligataires, des fiduciaires (rédaction des actes d'exécution) ou des constituants en difficulté (négociation avec les créanciers). La représentation conjointe des deux côtés est exclue ; chaque mission est précédée d'un check de conflit d'intérêts.
Quand mobiliser cette expertise.
Sortie amiable d'un défaut obligataire
Une émission obligataire de 35 M€ rencontre des difficultés de remboursement. Le cabinet, conseil des porteurs, négocie en sept semaines un avenant comportant injection de 6 M€ de fonds propres frais, allongement de 24 mois, hausse du coupon de 240 bp. Aucune publicité, pas de procédure.
Exécution d'une fiducie sur titres de holding
Défaut constaté sur un financement bilatéral de 22 M€. Le fiduciaire procède à la cession des titres de la holding propriétaire d'un immeuble, au profit du créancier qui devient propriétaire. La transaction est bouclée en 3 mois, là où une saisie aurait pris 24 mois minimum.
Négociation entre porteurs senior et junior
Sur une opération à plusieurs tranches, le défaut affecte la tranche senior qui revendique la priorité d'exécution. Le pacte d'intercreditor prévoit un mécanisme de subordination que le cabinet fait appliquer, sans procéder à une exécution physique de la sûreté.
Représentation du fiduciaire face à un constituant récalcitrant
Un constituant conteste les conditions de mise en œuvre de la fiducie. Le fiduciaire mobilise le cabinet pour valider la procédure d'exécution (mises en demeure, constat du défaut, qualification juridique) avant de procéder. La sécurisation de la procédure évite tout recours ultérieur.
Les instruments mobilisés.
Mise en demeure & constat de défaut
Document formel adressé au constituant par le fiduciaire, déclenchant le délai de remédiation et le décompte des intérêts moratoires.
Standstill agreement
Convention de gel temporaire des poursuites entre le créancier et le débiteur, le temps qu'une renégociation aboutisse. Évite l'exécution prématurée et les ruptures inutiles.
Avenant à la fiducie
Modification des termes en cours de route : nouvelle durée, nouveau coupon, libération partielle de sûreté contre injection de fonds propres.
Acte de cession fiduciaire
Acte par lequel le fiduciaire transfère l'actif à un tiers acquéreur ou au bénéficiaire désigné. Il vaut titre de propriété et purge les sûretés concurrentes.
Pourquoi BENSAID AVOCATS
- 2 sorties amiables 2025 sur des défauts de fiducie-sûreté, sans procédure ni publicité.
- Connaissance simultanée des deux côtés (porteurs et constituants) — le cabinet anticipe les arguments adverses et bâtit des solutions opérationnelles.
- Coordination cross-border : si l'opération mêle des juridictions étrangères, le cabinet pilote la concertation avec les conseils locaux.
- Confidentialité absolue : aucune communication externe sans accord écrit du client. Les références publiques de cette page sont anonymisées.
Ce que nous disons en consultation.
Quel délai entre défaut et exécution effective ?
Cela dépend du contrat. Typiquement : 30-60 jours de mise en demeure et de délai de remédiation, puis 60-120 jours pour l'exécution effective (vente aux enchères, vente de gré à gré). Total : 3-6 mois. Une saisie immobilière classique prendrait 18-24 mois minimum.
Le fiduciaire peut-il vendre librement ?
Le contrat de fiducie définit les conditions : prix de réserve, type de vente (publique vs gré à gré), expert obligatoire, droit de préemption éventuel du constituant. Le cabinet veille à la rigueur de la procédure pour prévenir tout recours.
Que devient le solde après remboursement des bénéficiaires ?
Si le produit excède le montant dû, le solde revient au constituant (sauf clause contraire). En revanche, en cas d'insuffisance, le fiduciaire ne peut pas poursuivre les autres biens du constituant : la fiducie-sûreté limite la garantie aux biens fiduciés.
Quel impact d'une procédure collective française ?
L'article 622-23-1 du Code de commerce traite spécifiquement la fiducie-sûreté en procédure collective. La fiducie n'est pas dénouée par l'ouverture de la procédure ; le fiduciaire conserve la propriété et peut exécuter, sous réserve du respect des droits des autres créanciers privilégiés. C'est l'un des avantages techniques majeurs de la fiducie face au nantissement.
Peut-on prévenir les défauts via la documentation ?
Oui. Le cabinet rédige des covenants opérationnels (LTV, DSCR, ratios d'occupation) déclenchant des early warnings avant la cessation de paiements. L'objectif : permettre une renégociation amiable bien en amont du défaut, à un moment où les options sont plus larges.
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