Exit tax France.
L'exit tax (article 167 bis du CGI) frappe les plus-values latentes sur les participations substantielles (>50% ou >800 k€) au moment du transfert de résidence hors de France. Le cabinet structure l'opération avec sursis de paiement, garanties et suivi 8 ans.
Prendre rendez-vous →Article 167 bis CGI : un impôt à anticiper, pas à subir.
L'exit tax a été instituée par la loi du 29 juillet 2011 (article 167 bis du Code général des impôts) pour contrer les départs fiscaux des dirigeants juste avant la cession de leur entreprise. Elle frappe les plus-values latentes sur deux catégories de titres : (1) participations supérieures à 50% du capital d'une société ; (2) participations dont la valeur globale dépasse 800 000 € (toutes participations confondues).
Au moment du transfert de résidence (à la date du déménagement effectif), l'administration fiscale calcule la plus-value latente comme si le contribuable avait cédé ses titres. L'impôt s'élève à 30% (PFU 12,8% + prélèvements sociaux 17,2%) ou option pour le barème.
Heureusement, deux mécanismes atténuent l'impact : (1) sursis de paiement automatique vers les pays de l'EEE (la Suisse y compris depuis 2020) sans garantie ; (2) dégrèvement au bout de 8 ans (deuxième période de 6 ans pour la dégressivité progressive) si les titres sont conservés sans cession. Le suivi annuel est obligatoire.
Quand mobiliser cette expertise.
Dirigeant avec PME en croissance
Dirigeant d'une PME valorisée 30 M€ (basée 5 M€). Plus-value latente 25 M€. Exit tax 7,5 M€. Sursis de paiement vers la Suisse : aucun versement initial requis. Conservation des titres 8 ans → exit tax annulée. Pendant cette période, déclaration annuelle simplifiée.
Investisseur avec portefeuille de participations
Investisseur diversifié : 3 participations entre 200 k€ et 500 k€, total 1,1 M€. Le seuil de 800 k€ étant dépassé, exit tax sur l'ensemble. Plus-value latente 600 k€ → exit tax 180 k€. Sursis de paiement Suisse, suivi 8 ans.
Cession partielle pendant le sursis
Pendant le sursis, le contribuable cède une partie des titres à un tiers. La fraction cédée déclenche l'exit tax due (mais aussi les éventuels nouveaux impôts français applicables aux non-résidents : art. 244 bis B CGI sur les participations substantielles). Coordination requise.
Double imposition potentielle
Pendant le sursis, le contribuable cède des titres et acquitte une exit tax française. La Suisse, à son tour, peut imposer la plus-value comme un revenu de source mondial. La convention fiscale franco-suisse de 1966 (article 13) répartit les droits d'imposer ; le cabinet calibre la fiscalité totale pour éviter la double imposition.
Les instruments mobilisés.
Déclaration spéciale 2074 ETD
Déclaration française au moment du transfert : identification des participations concernées, calcul de la plus-value latente, choix du sursis.
Demande de sursis sans garantie
Pour les pays de l'EEE et la Suisse (depuis 2020), sursis automatique sans garantie. Pour les pays tiers : garantie obligatoire (pourcentage de l'impôt).
Suivi annuel obligatoire
Déclaration annuelle 2074 ETD-bis tant que le sursis dure : confirmation que les titres sont toujours détenus.
Calendrier de dégrèvement
À l'issue de 8 ans (titres > 50%) ou 6 ans (titres autres), l'exit tax est définitivement annulée si les titres sont conservés. Le cabinet pilote le suivi.
Pourquoi BENSAID AVOCATS
- Pratique régulière de l'article 167 bis CGI — connaissance des positions de l'administration fiscale française et des cas particuliers (titres complexes, démembrements, sociétés étrangères).
- Coordination avec la fiscalité suisse pour éviter la double imposition pendant le sursis.
- Calcul prévisionnel précis de la plus-value latente avant le déménagement — base pour décider du calendrier (avant cession importante ou après).
- Vue d'ensemble : l'exit tax s'articule avec les autres aspects du transfert (rapatriement de comptes, restructuration patrimoniale préalable).
Ce que nous disons en consultation.
Tous les titres sont-ils concernés ?
Non : seules les participations substantielles (>50% du capital) ou les participations dont la valeur globale dépasse 800 000 € au jour du départ. Sont concernés les titres de sociétés (SA, SARL, SAS), les parts de fonds (FPCI, FCPR), les obligations convertibles, etc.
Comment se calcule la plus-value latente ?
Plus-value = valeur de marché au jour du départ − prix d'acquisition (avec abattement éventuel pour durée de détention). Pour une société non cotée, la valorisation se fait par expertise indépendante (DCF, multiples comparables, valeur d'actif net réévalué). Le cabinet coordonne avec un expert agréé.
Le sursis est-il automatique vers la Suisse ?
Oui depuis 2020 (avant : avec garantie). Le contribuable doit demander le sursis dans la déclaration 2074 ETD au moment du départ. Le sursis s'étend à toutes les participations concernées.
Que se passe-t-il si je cède les titres pendant le sursis ?
L'exit tax devient exigible sur la fraction cédée, à due proportion. La cession peut aussi déclencher l'imposition française des non-résidents (article 244 bis B CGI) si la participation reste substantielle. Coordination : la fiscalité totale (FR + CH) doit être calibrée.
Au bout de 8 ans, que se passe-t-il ?
Si les titres sont conservés (pas de cession), l'exit tax est définitivement annulée par dégrèvement automatique. Le contribuable récupère sa pleine fiscalité de résident suisse, sans dette fiscale française résiduelle. C'est l'objectif visé par la planification.
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