Forfait fiscal genevois.
Le forfait fiscal genevois (imposition à la dépense, ou Lump-Sum Tax) impose le contribuable étranger non actif sur la base d'un train de vie négocié, plutôt que sur ses revenus mondiaux réels. Le cabinet négocie le ruling cantonal avec l'AFC-GE et gère la conformité annuelle.
Prendre rendez-vous →Une imposition sur la dépense, pas sur le revenu mondial.
L'imposition à la dépense, communément appelée forfait fiscal, est un régime fédéral suisse codifié à l'article 14 de la LIFD (Loi sur l'impôt fédéral direct) et adopté par la plupart des cantons. Elle permet à un contribuable étranger non actif en Suisse d'être imposé non sur ses revenus réels mondiaux, mais sur une base forfaitaire reflétant son train de vie en Suisse.
La base minimale est au moins 7 fois le loyer annuel (ou la valeur locative si le contribuable est propriétaire), avec un plancher fédéral de CHF 421 700 (2024) et un plancher cantonal genevois plus élevé (CHF 750 000-1 000 000 selon les négociations). Le contribuable est imposé sur ce montant comme si c'était son revenu, aux taux progressifs ordinaires fédéraux et cantonaux.
Le résultat : pour un contribuable disposant de 5-10 M€ de revenus mondiaux, l'impôt total (IFD + cantonal + communal) sous forfait genevois oscille typiquement entre CHF 250 000 et 500 000/an, soit un taux effectif de 5-10% — incomparable avec les taux français progressifs.
Quand mobiliser cette expertise.
Personnalité du divertissement et du sport
Sportif de haut niveau ou artiste avec revenus internationaux significatifs (5-50 M€/an). Forfait à Genève : base 1-3 M CHF, impôt 250-700 k CHF/an. Comparé à une imposition française au taux marginal (45%+CSG), l'économie est massive.
Dirigeant retiré ou semi-actif
Cession d'entreprise, revenus passifs (dividendes, plus-values, locations). Activité non lucrative en Suisse (interdite par le forfait). Base forfaitaire calibrée selon le train de vie effectif.
Héritier ou bénéficiaire de fondation
Bénéficiaire d'une fondation familiale ou d'un trust. Revenus passifs internationaux. Le forfait genevois s'applique car aucune activité lucrative locale.
UHNWI international en transit
Famille internationale (Europe, Moyen-Orient, Amérique latine) qui s'installe en Suisse pour 5-10 ans. Le forfait fiscal sécurise une fiscalité prévisible pendant le séjour, indépendamment des fluctuations de revenus mondiaux.
Les instruments mobilisés.
Demande de ruling AFC-GE
Demande formelle adressée à l'Administration fiscale cantonale de Genève pour fixer la base forfaitaire et confirmer le régime applicable.
Calcul de la dépense
Base = max(7×loyer, valeur cantonale plancher, dépenses mondiales effectives). À Genève, les seuils sont négociés au cas par cas.
Test du calcul de contrôle
Test annuel : le forfait n'est validé que s'il génère un impôt au moins égal à celui qui serait dû sur les revenus suisses spécifiques (loyers, dividendes suisses, plus-values suisses).
Renouvellement et révision
Le forfait est négocié pour 5-7 ans, révisable selon l'évolution du train de vie. Toute évolution majeure (achat de bien, augmentation des dépenses) déclenche une révision.
Pourquoi BENSAID AVOCATS
- Pratique directe en droit fiscal genevois — connaissance des positions de l'AFC-GE sur les négociations de base forfaitaire.
- Calcul prévisionnel détaillé : avant le déménagement, fourniture d'une estimation précise de l'impôt annuel sous forfait, comparée à une imposition standard.
- Articulation avec d'autres régimes : forfait fédéral + cantonal genevois + impôt à la source si activité accessoire (rare).
- Gestion des risques : le forfait est révoqué en cas d'activité lucrative en Suisse — anticipation des activités border-line (board roles, conseil ponctuel).
Ce que nous disons en consultation.
Qui peut bénéficier du forfait ?
Tout étranger qui s'établit en Suisse pour la première fois (ou y revient après 10 ans d'absence) et n'y exerce aucune activité lucrative. La nationalité française est compatible (à condition de transférer effectivement la résidence). Les Suisses sont exclus du forfait.
Quel impôt typique sous forfait genevois ?
Pour une base forfaitaire négociée à 1 M CHF : impôt total IFD + cantonal + communal ≈ 350-450 k CHF/an. Pour une base à 2 M CHF : ≈ 700-900 k CHF/an. Le taux effectif moyen sur la base est ≈ 35-45%, mais sur les revenus mondiaux réels, il devient marginal (5-10%).
Le forfait peut-il être perdu ?
Oui, dans 3 cas : (1) exercice d'une activité lucrative en Suisse ; (2) acquisition de la nationalité suisse ; (3) résultat du calcul de contrôle inférieur au standard (les revenus suisses suffisent à dépasser le forfait, ce qui rend le forfait sans intérêt). Le cabinet anticipe ces risques.
Les enfants bénéficient-ils du forfait ?
Le forfait couvre le contribuable et son foyer fiscal (conjoint et enfants à charge). Les enfants majeurs avec revenus propres sont imposés séparément, soit au régime ordinaire soit (s'ils sont étrangers et inactifs en Suisse) sur leur propre forfait.
Le forfait est-il accepté par la France ?
La France reconnaît le forfait fiscal suisse en tant que régime suisse, mais elle peut requalifier la résidence si elle estime que le contribuable n'est pas réellement résident en Suisse. Le dossier de preuves d'habitation et le centre des intérêts vitaux doivent être incontestables — c'est l'enjeu opérationnel principal.
Les autres pratiques de ce pilier.
Transfert de résidence FR → CH.
Un transfert de résidence fiscale de la France vers la Suisse n'est pas une décision qu'on prend un mois avant le déménagement. Le cabinet p…
Exit tax France.
L'exit tax (article 167 bis du CGI) frappe les plus-values latentes sur les participations substantielles (>50% ou >800 k€) au moment du tra…
Permis B, C et TOU.
Le séjour effectif en Suisse nécessite un permis : B (séjour 5 ans), C (établissement, après 5-10 ans), TOU (séjour pour intérêts publics im…
Parlons de votre dossier franco-suisse.
Notre bureau de Genève vous accueille pour un premier échange confidentiel. Évaluation préalable systématique, implication directe d'un associé.
Prendre rendez-vous →+41 22 355 03 44
+33 1 42 27 78 52