Transfert de résidence FR → CH.
Un transfert de résidence fiscale de la France vers la Suisse n'est pas une décision qu'on prend un mois avant le déménagement. Le cabinet pilote l'ensemble du dossier (preuves d'habitation, centre des intérêts, exit tax, choix cantonal et communal) sur 6 à 12 mois, du préalable au premier post-installation.
Prendre rendez-vous →Six mois avant, un an après — la fenêtre opérationnelle.
Le transfert de résidence fiscale est une décision documentaire. La France et la Suisse appliquent toutes deux le critère du centre des intérêts vitaux (article 4 de la convention fiscale franco-suisse de 1966) : ce sont les preuves accumulées qui déterminent le pays de résidence — pas une déclaration unilatérale.
Les six mois avant le déménagement permettent de constituer le dossier suisse (logement effectif, contrats énergétiques, scolarité, médecin de famille, comptes bancaires) et de préparer le dossier français (anticipation de l'exit tax, optimisation des cessions, déclarations à venir). Les douze mois après permettent de stabiliser : faire reconnaître la résidence par les administrations cantonales et françaises, négocier le forfait fiscal (si applicable), gérer les premières déclarations de revenus dans les deux pays.
Sans cette fenêtre, le transfert peut être contesté : la France garde la qualification de résident français pendant plusieurs années, ce qui annule l'intérêt fiscal du déménagement et peut déclencher des redressements coûteux.
Quand mobiliser cette expertise.
Dirigeant cédant son entreprise
Un dirigeant français cède sa PME pour 50 M€ et souhaite transférer sa résidence en Suisse pour la cession suivante. Préparation 9 mois avant : logement Geneve, scolarisation des enfants, dossier OCPM (permis B), structuration de l'exit tax sur les titres résiduels.
Personnalité du sport ou du divertissement
Sportif ou artiste avec revenus internationaux. Le transfert vers la Suisse permet d'obtenir un forfait fiscal négocié (imposition à la dépense plutôt que sur les revenus mondiaux). Préparation : choix cantonal (Genève vs Vaud vs Zoug), niveau de dépense déclaré.
Famille avec enfants scolarisés
Famille avec 2-3 enfants en scolarité. Coordination du calendrier scolaire (rentrée internationale typiquement août/septembre), choix de l'établissement (École internationale de Genève, lycée français), inscription dans le canton avant le 31 décembre pour éviter la double résidence sur l'année fiscale.
UHNWI avec patrimoine international
Patrimoine de 80 M€ détenu en France, Luxembourg, Bahamas. Transfert vers la Suisse avec restructuration préalable : encapsulation d'une partie en contrat luxembourgeois (évite l'exit tax), constitution d'une fondation 335 CC pour les actifs à long terme, négociation du forfait fiscal cantonal.
Les instruments mobilisés.
Dossier de preuves d'habitation
Bail ou acte d'achat suisse, contrats énergétiques (électricité, eau, gaz), abonnement téléphone fixe, internet, télévision. Présence physique > 183 jours/an.
Centre des intérêts vitaux
Compte bancaire principal en Suisse, médecin de famille, club de sport, école des enfants, vie sociale documentée. Accumulation de preuves circonstancielles.
Affiliations sociales
AVS suisse (sécurité sociale), assurance maladie LAMal obligatoire, prévoyance professionnelle (LPP) si activité salariée.
Tax ruling cantonal
Si forfait fiscal applicable : ruling avec l'administration cantonale (Genève) confirmant le régime fiscal et la base d'imposition à la dépense.
Pourquoi BENSAID AVOCATS
- Inscription au Barreau de Genève — pratique directe en droit suisse, relations avec l'administration cantonale (AFC-GE) et l'OCPM.
- Inscription au Barreau de Paris — coordination simultanée avec la fiscalité française (exit tax, déclarations, conventions).
- Vue d'ensemble : le cabinet ne se limite pas à la fiscalité ; il articule également le permis de séjour, l'inscription scolaire, l'assurance maladie, l'organisation patrimoniale post-installation.
- Calendrier opérationnel : nous fournissons un planning détaillé sur 18 mois (M-12 à M+6) avec jalons précis et livrables documentaires.
Ce que nous disons en consultation.
Combien de jours dois-je passer en Suisse pour être résident ?
Au moins 90 jours consécutifs avec activité lucrative, ou 30 jours sans activité, ou simplement le centre de ses intérêts vitaux y est établi. En pratique, viser 183 jours/an (majorité de l'année) est la règle de prudence — cela évite toute contestation.
Que se passe-t-il pour mes revenus français pendant la transition ?
Les revenus de source française (loyers, dividendes français) restent imposables en France selon la convention de 1966 (retenue à la source ou imposition française). En revanche, les revenus mondiaux sortent du champ français dès la résidence suisse établie. La planification doit anticiper cette bascule.
Quel canton choisir ?
Genève pour la francophonie, l'écosystème UHNWI, la proximité avec Paris (vol direct 1h). Vaud pour des taux légèrement plus bas et un cadre plus rural. Zoug ou Schwyz pour des taux très bas mais une localisation moins centrale (alémanique). Le choix doit refléter les usages familiaux et professionnels, pas seulement le taux d'imposition.
Quelles preuves d'habitation suffisent ?
Acte de propriété ou bail de >12 mois, contrats énergétiques au nom du résident, dépenses régulières (factures de chauffage, eau, électricité). Le simple fait d'avoir un appartement vide ne suffit pas : il faut prouver une habitation effective.
Combien de temps prend l'obtention du permis B ?
4 à 12 semaines selon le canton. À Genève : dépôt OCPM, instruction par les services cantonaux, validation. Pour les UHNWI sous forfait fiscal, la coordination avec l'administration fiscale cantonale (AFC-GE) parallèle peut accélérer le processus.
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