Fondation de famille suisse (335 CC).
La fondation de famille de l'article 335 du Code civil suisse permet à une famille de figer un patrimoine au profit de bénéficiaires nommés (membres de la famille, dépenses d'éducation, charges médicales). C'est l'un des outils les plus stables du droit suisse pour la transmission patrimoniale longue.
Prendre rendez-vous →Une personne morale suisse au service d'une famille.
L'article 335 du Code civil suisse autorise la création de fondations dédiées à « l'éducation, l'établissement, ou l'assistance des membres d'une famille ». La fondation est une personne morale de droit suisse, dotée d'un patrimoine autonome séparé de celui du fondateur. Elle est gouvernée par un conseil de fondation et soumise à la surveillance d'une autorité cantonale.
La fondation 335 CC se distingue de la fondation classique (art. 80 CC) par sa finalité exclusivement familiale. Elle ne peut servir des intérêts étrangers à la famille (philanthropie générale, soutien public). En contrepartie, sa gouvernance est plus simple : elle peut être dispensée de l'inscription au registre du commerce dans certains cantons, et la révision comptable n'est obligatoire qu'au-delà de certains seuils.
Le cabinet structure ces fondations pour des UHNWI européens et internationaux qui souhaitent organiser une transmission familiale stable, indépendante des aléas de succession et des politiques fiscales nationales.
Quand mobiliser cette expertise.
Soutien aux études des descendants
Un fondateur dote sa fondation 335 CC de 5 M€ et désigne ses descendants jusqu'au 4e degré comme bénéficiaires de bourses d'études (montant plafond, conditions d'usage, suivi annuel). La fondation perdure indépendamment des successions et garantit l'accès à l'enseignement supérieur sur 3-4 générations.
Charges médicales d'une famille
Une famille avec un membre dépendant (handicap, maladie chronique) crée une fondation 335 CC pour financer durablement les soins, structures d'accueil et accompagnement. La fondation pérennise le financement au-delà de la durée de vie des parents.
Préservation d'un patrimoine artistique familial
Une fondation 335 CC porte une collection d'art familiale, organise son usage par les bénéficiaires (résidences familiales, prêts à musées) et assume les frais d'entretien et d'assurance. Évite le démembrement progressif par succession.
Transmission d'une PME familiale
Une fondation 335 CC porte les titres d'une PME familiale, garantit la continuité capitalistique, organise la gouvernance entre branches et fixe une politique de distribution conservatrice. Échappe aux conflits familiaux qui dénaturent souvent la transmission directe.
Les instruments mobilisés.
Acte de fondation
Statuts de la fondation : but exact, bénéficiaires nommés, gouvernance, conseil de fondation, mécanisme de modification.
Règlement de fondation
Document complémentaire à l'acte : modalités opérationnelles, critères d'attribution des prestations, processus décisionnel du conseil.
Ruling fiscal cantonal
Tax ruling avec l'administration fiscale du canton de siège (Genève typiquement) confirmant le régime fiscal de la fondation, des distributions et des bénéficiaires.
Conseil de fondation
Organe de gouvernance : 3-7 membres typiquement, mix membres de la famille et indépendants. Mandat fixé dans les statuts.
Pourquoi BENSAID AVOCATS
- Pratique directe en droit suisse depuis Genève — relations établies avec l'autorité de surveillance cantonale (Service de surveillance des fondations).
- Coordination avec les administrations fiscales cantonales pour les rulings — connaissance des positions implicites de Genève, Vaud, Zurich, Zoug.
- Articulation avec les régimes fiscaux étrangers (notamment français pour les bénéficiaires résidents en France — flux taxables en France).
- Capacité à structurer la fondation en combinaison avec d'autres outils (contrat de capitalisation luxembourgeois, fiducie-gestion française) pour optimiser le portage des actifs.
Ce que nous disons en consultation.
Quelle dotation minimum pour une fondation 335 CC ?
Pas de minimum légal, mais en pratique 50-100 k CHF est un seuil opérationnel pour couvrir les frais récurrents. Pour une utilité réelle (soutien éducatif, médical), 1-5 M€ est un ordre de grandeur courant. Le cabinet déconseille les fondations sous-dotées qui finissent par se dissoudre.
Les bénéficiaires français sont-ils imposés ?
Oui. Les distributions reçues par un bénéficiaire résident en France sont imposables comme des revenus de source étrangère, selon la nature de la distribution (revenus, capital). La planification doit anticiper la fiscalité aval française pour éviter la confiscation par l'impôt.
Peut-on changer les bénéficiaires d'une fondation 335 CC ?
Oui, dans les limites prévues par les statuts. Le pouvoir de modification est typiquement réservé au fondateur de son vivant, puis au conseil de fondation. La rigidité ou la flexibilité doit être calibrée dès la rédaction initiale.
Quelle différence entre fondation 335 CC et fondation 80 CC ?
La 335 CC est exclusivement familiale (non philanthropique). La 80 CC (fondation classique) peut avoir un but d'intérêt général (recherche, culture, philanthropie) et bénéficier d'exonérations fiscales plus larges. Les deux peuvent coexister dans une stratégie patrimoniale globale.
Coût annuel d'administration ?
10-25 k CHF pour une fondation de taille moyenne : honoraires du conseil de fondation (4-12 k), révision comptable (3-6 k au-delà des seuils), conseil juridique et fiscal (3-7 k). Les frais réguliers diminuent en proportion du patrimoine au-delà de 5-10 M€ de dotation.
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