Fiducie-gestion patrimoniale.
Au-delà des opérations financières (cf. Pilier 01), la fiducie-gestion sert d'enveloppe patrimoniale : porter discrètement un actif, organiser la gouvernance entre branches familiales, articuler avec une fondation suisse ou un contrat luxembourgeois. Le cabinet la mobilise sur des architectures UHNWI complexes.
Prendre rendez-vous →L'usage patrimonial de la fiducie-gestion.
La fiducie-gestion patrimoniale reprend la mécanique générale de la fiducie (articles 2011 et suivants du Code civil français) en l'orientant vers des objectifs patrimoniaux : portage d'actifs hors patrimoine direct du constituant, organisation de la gouvernance entre membres d'une famille, articulation avec d'autres outils (fondations, fonds, contrats de capitalisation).
Le constituant (résident français, par exemple) transfère les titres d'une participation, une œuvre d'art ou un portefeuille au fiduciaire (avocat ou institutionnel). Le fiduciaire les gère selon une lettre de mission : représentation aux assemblées, perception des dividendes, gestion courante, sortie programmée. Le constituant reste propriétaire fiscalement (transparence) mais juridiquement, la propriété est temporairement chez le fiduciaire.
Les usages typiques : portage temporaire avant cession (mandat de cession discret), gestion d'actifs litigieux sortis du patrimoine du constituant, mécanique d'incapacité (gestion d'actifs en cas d'inaptitude future), articulation avec une fondation 335 CC (la fiducie porte des actifs dont les bénéficiaires sont la fondation).
Quand mobiliser cette expertise.
Mandat de cession discret
Un dirigeant souhaite céder une participation sans apparaître comme cédant pendant les négociations. La fiducie-gestion porte les titres ; le fiduciaire mène la cession ; le constituant ne paraît qu'au moment du closing. Préserve les conditions de négociation et la confidentialité.
Gouvernance entre branches familiales
Une PME familiale est portée par une fiducie-gestion. Les branches familiales détiennent des droits économiques (parts de bénéficiaires) mais pas la propriété directe. Le fiduciaire arbitre les conflits selon les statuts, évitant les blocages d'AGE.
Mécanique d'incapacité
Un client UHNWI âgé organise par fiducie-gestion la gestion automatique de son patrimoine en cas d'incapacité future. Le fiduciaire reprend la main sur déclaration médicale, gère les actifs et reverse les revenus aux bénéficiaires (lui-même tant qu'il est lucide, héritiers ensuite).
Articulation avec une fondation suisse
Une fondation 335 CC est désignée bénéficiaire d'une fiducie-gestion française portant des titres d'une SCI. La fiducie capte les dividendes ; la fondation les reverse selon ses statuts (bourses d'études, charges familiales). Articulation FR-CH propre.
Les instruments mobilisés.
Contrat de fiducie-gestion
Définit le périmètre des actifs, la mission du fiduciaire, la durée, les conditions de sortie. Article 2018 du Code civil français.
Lettre de mission
Précisions opérationnelles : décisions à prendre, périodicité du reporting, profil de risque, contraintes ESG.
Convention de bénéficiaire
Si plusieurs bénéficiaires : représentation, votes, conditions de répartition du produit de fiducie.
Fiduciaire institutionnel ou avocat
Choix du fiduciaire selon la complexité : Equitis, Pareto Trust pour des actifs simples ; cabinet d'avocat pour des actifs complexes ou sensibles.
Pourquoi BENSAID AVOCATS
- Pratique combinée fiducie-fondation : le cabinet articule la fiducie française avec une fondation suisse 335 CC pour des architectures UHNWI internationales.
- Inscription au Barreau de Paris et au Barreau de Genève — capacité d'agir comme fiduciaire avocat dans les deux pays selon les besoins.
- Coordination régulière avec les fiduciaires institutionnels français (Equitis, Pareto Trust) lorsque la taille ou la nature des actifs le justifient.
- Plateforme dédiée fiduciegestion.com qui présente nos contenus techniques et cas d'usage.
Ce que nous disons en consultation.
La fiducie-gestion change-t-elle ma fiscalité personnelle ?
Non : le constituant reste propriétaire fiscalement (transparence fiscale, article 11 du CGI). Les revenus de la fiducie sont déclarés dans son revenu imposable. La fiducie n'est pas un outil d'optimisation fiscale, mais un outil structurel.
Le fiduciaire peut-il refuser une instruction ?
Oui, dans les limites de sa mission (contrat + lettre de mission). Le fiduciaire engage sa responsabilité s'il agit contrairement à l'intérêt du bénéficiaire ou en dehors de son mandat. Les instructions du constituant ne le lient que dans la mesure où elles entrent dans le périmètre.
Peut-on porter de l'immobilier en fiducie ?
Oui : titres de SCI, parts de SCPI, parts d'OPCI. Pour de l'immobilier direct, la fiducie est techniquement possible mais peu fréquente (formalisme alourdi : publication aux hypothèques, taxe de publicité foncière). Préférer la SCI portée en fiducie.
Différence fiducie-gestion / mandat ?
Le mandat ne transfère pas la propriété : le mandataire agit pour le compte du mandant. La fiducie-gestion transfère temporairement la propriété au fiduciaire, ce qui change le régime juridique (créanciers du constituant ne peuvent saisir l'actif fiducié, sauf fraude). C'est une protection patrimoniale plus forte que le mandat.
Quelle durée typique pour une fiducie-gestion patrimoniale ?
Variable : 1-3 ans pour un mandat de cession ; 5-15 ans pour une mécanique d'incapacité ; 30-50 ans (et jusqu'à 99 ans) pour un dispositif transgénérationnel. La durée doit refléter les objectifs concrets de l'opération.
Les autres pratiques de ce pilier.
Fondation de famille suisse (335 CC).
La fondation de famille de l'article 335 du Code civil suisse permet à une famille de figer un patrimoine au profit de bénéficiaires nommés …
Contrats de capitalisation Luxembourg.
Le contrat de capitalisation luxembourgeois est un wrapper d'assurance qui porte un portefeuille diversifié (fonds, titres, immobilier indir…
L-QIF et véhicules dédiés.
Le L-QIF (Luxembourg Qualified Investor Fund) et les SICAR sont des véhicules d'investissement luxembourgeois dédiés à des patrimoines famil…
Parlons de votre dossier franco-suisse.
Notre bureau de Genève vous accueille pour un premier échange confidentiel. Évaluation préalable systématique, implication directe d'un associé.
Prendre rendez-vous →+41 22 355 03 44
+33 1 42 27 78 52