Forfait fiscal en Suisse (lump-sum) : guide complet 2026 — plancher CHF 434 700

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Forfait fiscal suisse — l'imposition d'après la dépense

La Suisse impose les ressortissants étrangers nouvellement installés selon leur train de vie plutôt que selon leurs revenus mondiaux. Ce régime — désigné imposition d'après la dépense, forfait fiscal en français courant, Pauschalbesteuerung en allemand, lump-sum taxation en anglais — repose sur l'article 14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990 et sur les lois fiscales cantonales (LHID art. 6). Le plancher fédéral s'établit à CHF 434 700 pour 2025, indexé annuellement par ordonnance du Conseil fédéral. Le régime est viager tant que les conditions sont remplies et tant que le canton de résidence le maintient — cinq cantons ont aboli le dispositif par votation populaire entre 2009 et 2014. Le Cabinet, inscrit au Barreau de Genève, accompagne familles, dirigeants en cession et patrimoines internationaux dans la sécurisation de l'option : éligibilité, négociation cantonale, clause de comparaison, articulation avec la sortie française.

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Analyse par Me Jonathan Bensaid · Avocat fiscaliste · Bensaid Avocats SA · Genève

En un coup d'œil
Base de calcul
Multiple du loyer (× 7 propriétaires, × 5 locataires) ou train de vie estimé — le plus élevé des deux
Plancher fédéral
CHF 434 700 (montant 2025, LIFD art. 14, indexé)
Planchers cantonaux
VS ≈ CHF 250 000 · VD ≈ CHF 415 000 · GE CHF 400 000 · ZG CHF 750 000
Éligibilité
Nationalité étrangère · pas de résidence fiscale CH pendant 10 ans · pas d'activité lucrative en CH
Cantons abolitionnistes
Zurich (2009), Bâle-Ville (2010), Appenzell Rh.-Ext. (2010), Schaffhouse (2014), Bâle-Campagne (2014)
Durée
Viager tant que les conditions sont satisfaites
Clause de comparaison
Kontrollrechnung annuelle — le plus élevé du forfait ou de l'impôt ordinaire est dû
— 01 — Conviction

L'imposition d'après la dépense — précision suisse, stabilité viagère

L'imposition d'après la dépense est une institution helvétique ancienne — Vaud l'a codifiée dès 1862, la Confédération à partir de 1934. Là où les autres juridictions européennes se sont engagées dans des dispositifs politiquement volatils — RNH portugais fermé en 2024, non-dom britannique réformé en avril 2025, forfait italien doublé puis triplé entre 2024 et 2026 — la Suisse offre la stabilité d'un régime centenaire, adossé à un usage cantonal séculaire et à une législation fédérale révisée pour la dernière fois en 2014 (entrée en vigueur 1er janvier 2016).

La logique du dispositif est étrangère au raisonnement français. Le contribuable n'est pas imposé sur ses revenus mondiaux, ni sur un forfait nominal arbitraire, mais sur une base de dépense reflétant son train de vie en Suisse — multiple du loyer annuel (× 7 si propriétaire ou logé gratuitement ; × 5 si locataire) ou évaluation forfaitaire des frais d'entretien, retenue pour le plus élevé des deux. Cette base est ensuite soumise au barème ordinaire de l'impôt fédéral direct, de l'impôt cantonal et de l'impôt communal — Suisse oblige, l'addition des trois étages fiscaux peut représenter de 30 % à 45 % de la base de dépense, soit en pratique un impôt total compris entre CHF 150 000 et CHF 400 000 par an pour la majorité des dossiers négociés.

Le régime n'est pas un guichet ouvert. Il suppose la nationalité étrangère exclusive, l'absence de résidence fiscale suisse pendant les dix années précédentes et — condition la plus restrictive — l'absence d'activité lucrative sur le sol helvétique. Un dirigeant qui conserve un mandat opérationnel rémunéré, même partiel, en Suisse, fragilise immédiatement sa position. La nuance est connue des fiscalistes genevois : siéger au conseil d'administration d'une société suisse non rémunérée est en principe toléré, percevoir des jetons de présence ne l'est pas. Le Cabinet conduit systématiquement un audit préalable de cette compatibilité.

Le second piège est la Kontrollrechnung, ou clause de comparaison (LIFD art. 14, al. 3). Chaque année, l'administration cantonale recalcule un impôt ordinaire fictif sur les revenus de source suisse (immobiliers suisses, comptes bancaires suisses) et sur les revenus étrangers exonérés par convention en application de la convention France-Suisse du 9 septembre 1966 ; si cet impôt ordinaire dépasse le forfait négocié, c'est lui qui est dû. Un patrimoine très dynamique — dividendes importants de holdings non résidentes, intérêts de portefeuilles obligataires — peut donc voir son forfait supplanté par l'impôt ordinaire. L'arbitrage avec l'Italie (forfait nominal plafonné à 300 000 € depuis la loi de finances pour 2026) suppose donc une projection chiffrée à 5, 10 et 15 ans.

— 02 — Le régime en six axes opérationnels

Le régime en six axes opérationnels

Le Cabinet décompose l'imposition d'après la dépense en six axes — chacun emporte une décision concrète au moment de l'option et structure la négociation cantonale.

01 · Éligibilité — nationalité étrangère et non-résidence préalable

Trois conditions cumulatives (LIFD art. 14, al. 1) : (i) nationalité étrangère exclusive — l'acquisition de la nationalité suisse fait perdre le droit au forfait dans la plupart des cantons ; (ii) première installation en Suisse, ou retour après une absence de dix ans au moins ; (iii) absence d'activité lucrative sur le territoire helvétique — gestion patrimoniale privée admise, mandats opérationnels rémunérés exclus. Pour les couples mariés, les deux époux doivent remplir les conditions. La détention d'un permis B ou C est requise, sa délivrance dépend de l'autorité cantonale et n'est pas automatique : Genève, Vaud, Valais et Tessin pratiquent une politique d'accueil ; d'autres cantons sont plus restrictifs.

02 · Base de calcul — train de vie et multiple du loyer

La base d'imposition est la plus élevée des deux valeurs suivantes : (i) sept fois le loyer annuel (ou la valeur locative du bien possédé / mis gratuitement à disposition), cinq fois pour les locataires ; (ii) train de vie estimé — frais d'entretien du contribuable et de sa famille en Suisse et à l'étranger (logement, personnel, véhicules, scolarité, voyages, philanthropie). Cette base est ensuite plafonnée par le plancher fédéral de CHF 434 700 et par les planchers cantonaux. La base négociée demeure stable cinq ans en principe, sauf changement notable de situation familiale ou patrimoniale.

03 · Planchers cantonaux — l'arbitrage géographique

Valais ≈ CHF 250 000 (le plus bas de Suisse romande, particulièrement attractif pour Verbier, Crans-Montana, Sion). Tessin ≈ CHF 400 000 (italophone, accès direct Milan). Genève CHF 400 000 (international, banques privées). Vaud ≈ CHF 415 000 (Lausanne, Montreux, Vevey, Nyon). Berne ≈ CHF 400 000. Fribourg, Lucerne, Grisons entre CHF 400 000 et 600 000. Zoug CHF 750 000 (le plancher le plus élevé mais la fiscalité ordinaire la plus basse — paradoxe assumé). Cantons exclus : Zurich, Schaffhouse, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rh.-Ext. (abolition par votation populaire).

04 · Clause de comparaison — la Kontrollrechnung annuelle

Le mécanisme est central et souvent sous-estimé. L'administration cantonale calcule chaque année deux impôts : (i) l'impôt sur la base de dépense ; (ii) un impôt ordinaire fictif sur les revenus de source suisse (immeubles suisses, comptes bancaires suisses, parts de sociétés suisses, pensions suisses) et sur les revenus étrangers exonérés par convention en application des conventions bilatérales — notamment dividendes étrangers pour lesquels la convention accorde à la Suisse le droit d'imposer. Le contribuable acquitte le plus élevé des deux. Cette clause est codifiée à l'article 14, alinéa 3 LIFD depuis la révision de 2014.

05 · Plus-values mobilières — l'avantage helvétique

La Suisse n'impose pas les plus-values privées sur titres mobiliers réalisées par un particulier sur son patrimoine privé (sauf qualification de quasi-professionnel par l'administration fiscale, qui suppose une activité de trading significative). Cette règle est confirmée par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Pour un dirigeant en cession qui vient de céder son entreprise, la Suisse est par conséquent une juridiction de premier choix — l'avantage est structurel et indépendant du forfait. Le forfait suisse joue alors sur les revenus récurrents (dividendes, intérêts, redevances), la non-imposition des plus-values opérant en parallèle.

06 · Sortie du régime — viager mais conditionnel

Le forfait est viager tant que les conditions sont satisfaites. Il cesse de plein droit en cas de : (i) acquisition de la nationalité suisse ; (ii) exercice d'une activité lucrative en Suisse ; (iii) transfert de résidence vers un canton abolitionniste ; (iv) demande du contribuable de passer au régime ordinaire. Le décès du contribuable transfère le bénéfice du forfait au conjoint survivant si celui-ci remplit lui-même les conditions, ce qui suppose une attention particulière lorsque le conjoint est de nationalité suisse. La sortie volontaire vers le régime ordinaire est irréversible.
— 03 — Cartographie cantonale — choisir son canton de résidence

Cartographie cantonale — choisir son canton de résidence

L'imposition d'après la dépense est un régime fédéral, mais sa mise en œuvre est cantonale. Le Cabinet documente en détail les trois cantons les plus fréquemment retenus par sa clientèle française.

Vaud — l'arc lémanique francophone

Plancher cantonal ≈ CHF 415 000. Communes phares : Lausanne, Montreux, Vevey, Nyon, Morges, Rolle. Trilingue d'usage (français dominant), accessibilité aérienne via Genève. Politique d'accueil active de l'Administration cantonale des impôts. Voir notre note dédiée Vaud →

Valais — accessibilité et stations

Plancher cantonal CHF 250 000, le plus bas de Suisse romande. Communes : Verbier, Crans-Montana, Sion, Martigny. Profil station de montagne dominante, attractif pour les familles à temps partagé France/Suisse. Voir notre note dédiée Valais →

Zoug — premium fiscal alémanique

Plancher cantonal CHF 750 000, le plus élevé de Suisse, mais fiscalité ordinaire parmi les plus basses (le canton attire les sièges de holdings et family offices). Anglais courant. Concentration de gestionnaires d'actifs internationaux. Voir notre note dédiée Zoug →

Genève — bureau du Cabinet

Plancher cantonal CHF 400 000. Bureau historique du Cabinet (Boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève). Carrefour international, écosystème bancaire et de Treuhand dense, accès direct France via Saint-Julien-en-Genevois. Prendre rendez-vous à Genève →
— 04 — Approche

Notre approche — arbitrage transfrontalier FR ↔ CH

Le Cabinet, inscrit au Barreau de Genève, accompagne la séquence complète d'installation : audit d'éligibilité, choix du canton, négociation de la base de dépense auprès de l'administration cantonale, demande de ruling préalable, articulation de la sortie de résidence française et suivi annuel de la Kontrollrechnung.

Sur l'amont français, le Cabinet sécurise la sortie de résidence fiscale au sens de l'article 4 B du CGI et de la convention France-Suisse du 9 septembre 1966 (modifiée par l'avenant du 27 août 2009), déclenche la déclaration 2074-ETD liée à l'exit tax de l'article 167 bis du CGI, et organise la déconnexion des centres d'intérêts économiques. Le sursis de paiement de l'exit tax vers la Suisse n'est plus automatique depuis l'arrêt CJUE de Lasteyrie du Saillant ; il reste accessible mais peut nécessiter la constitution de garanties — point que la maison structure 12 à 24 mois en amont du transfert.

Sur l'aval suisse, le Cabinet conduit la négociation avec l'Administration fiscale cantonale du canton retenu, prépare le ruling préalable indispensable, articule la demande de permis B auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations, et coordonne le travail avec les fiduciaires suisses (Treuhand) partenaires. Le Cabinet maintient un dialogue continu avec les administrations fiscales de Genève, Vaud, Valais et Zoug — condition d'opposabilité des montages.

— Questions fréquentes — FAQ

Forfait fiscal suisse — ce que la clientèle française demande au Cabinet

Suis-je éligible à l'imposition d'après la dépense en Suisse ?
Trois conditions cumulatives, posées à l'article 14, alinéa 1 de la LIFD. Premièrement, vous devez être de nationalité étrangère exclusive — un bi-national franco-suisse n'est pas éligible. Deuxièmement, vous devez n'avoir pas eu de résidence fiscale en Suisse pendant les dix années précédentes. Troisièmement, vous ne devez exercer aucune activité lucrative sur le sol helvétique — la gestion patrimoniale privée est admise, mais un mandat opérationnel rémunéré, même partiel, exclut le bénéfice du forfait. Pour les couples mariés, chaque époux doit remplir les trois conditions de son côté.
Combien coûte réellement le forfait suisse en 2026 ?
Le plancher fédéral 2025, indexé annuellement par ordonnance du Conseil fédéral, est de CHF 434 700. Le plancher cantonal varie : CHF 250 000 en Valais, CHF 400 000 à Genève, CHF 415 000 dans le canton de Vaud, CHF 750 000 à Zoug. Cette base est ensuite soumise à l'impôt fédéral direct (taux marginal 11,5 %), à l'impôt cantonal et à l'impôt communal — l'addition représente en pratique 30 % à 45 % de la base. Un dossier négocié à CHF 434 700 acquittera donc, en pratique, un impôt total compris entre CHF 130 000 et CHF 200 000 par an, selon le canton retenu.
Le forfait suisse couvre-t-il vraiment tous mes revenus ?
Non — et c'est le piège le plus fréquent. La Kontrollrechnung ou clause de comparaison, codifiée à l'article 14, alinéa 3 LIFD, oblige l'administration cantonale à recalculer chaque année un impôt ordinaire fictif sur les revenus de source suisse et sur les revenus étrangers exonérés par convention pour lesquels la Suisse a le droit d'imposer (notamment dividendes étrangers visés par la convention applicable). Si cet impôt ordinaire dépasse le forfait, c'est lui qui est dû. Un patrimoine très dynamique — dividendes importants de holdings non résidentes, intérêts de portefeuilles obligataires — peut donc voir son forfait supplanté par l'impôt ordinaire. La maison réalise systématiquement une projection annuelle de la Kontrollrechnung avant la confirmation de l'option.
Quels cantons pratiquent encore l'imposition d'après la dépense ?
La grande majorité des cantons maintiennent le régime. Sont exclus, par votation populaire successive : Zurich (votation du 8 février 2009, abolition au 1er janvier 2010), Bâle-Ville (2010), Appenzell Rhodes-Extérieures (2010), Schaffhouse (2014) et Bâle-Campagne (2014). Une initiative populaire fédérale d'abolition lancée par les Jeunes Vert·e·s a été rejetée le 30 novembre 2014 par 59,2 % des votants — la stabilité du dispositif fédéral est depuis confirmée. Les cantons romands (Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura) maintiennent tous le régime, de même que le Tessin et la majorité des cantons alémaniques hors zone bâloise et zurichoise.
L'IFI français reste-t-il dû si je deviens résident suisse au forfait ?
Oui, sur le périmètre des immeubles français. L'IFI (CGI art. 964 et s.) frappe les non-résidents fiscaux français à raison de leurs immeubles situés en France et des parts de sociétés à prépondérance immobilière française. Le forfait suisse ne neutralise pas cet impôt — qui demeure dû à la France. Symétriquement, la Suisse prélève un impôt cantonal et communal sur la fortune, qui est intégré dans la négociation de la base de dépense (la pratique cantonale consiste à retenir un rendement théorique de la fortune mondiale dans le calcul de la dépense). Le Cabinet articule ces deux niveaux d'imposition de la fortune dans la projection initiale.
Quelle est la portée de l'exit tax française si je m'installe en Suisse ?
L'exit tax de l'article 167 bis du CGI frappe, lors du transfert de domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur participations substantielles (dépassant 800 000 € ou 50 % du capital social). Vers la Suisse, le sursis de paiement n'est plus automatique depuis l'arrêt CJUE de Lasteyrie du Saillant et la révision législative subséquente ; il reste accessible sur demande, mais peut être conditionné à la constitution de garanties (caution bancaire, nantissement d'actifs). Le suivi déclaratif (formulaire 2074-ETD) s'étend sur 15 ans. La maison structure cette sortie en amont — souvent 12 à 24 mois avant le transfert — pour éviter les déclenchements involontaires et calibrer la garantie.
Forfait italien à 300 000 € ou forfait suisse — quel arbitrage ?
Une règle de pouce schématique, que la maison affine cas par cas. L'Italie (forfait nominal plafonné à 300 000 € par an depuis la loi de finances pour 2026) convient prioritairement aux familles dont les revenus annuels de source étrangère excèdent 1,5 à 2 millions d'euros, à horizon limité (15 ans non renouvelables), avec une appétence pour Milan ou Rome. La Suisse convient aux patrimoines très importants mais à revenus annuels plus modérés (la base train-de-vie est plus prévisible), aux dirigeants en cession récente (la non-imposition des plus-values privées est un avantage majeur), et aux horizons longs ou viagers. Le Cabinet réalise une projection chiffrée comparée à 5, 10 et 15 ans intégrant l'amont français. Voir notre comparaison Italie / Suisse →
— Voir aussi

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Notes cantonales et articulation avec les autres régimes européens.

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© Bensaid Avocats SA — Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient se substituer à une analyse personnalisée. Les chiffres et règles présentés concernent les régimes en vigueur en juin 2026 ; vérifiez auprès du Cabinet pour toute opération concrète. Sources : Suisse — Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990, art. 14 ; Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) du 14 décembre 1990, art. 6 ; révision du 28 septembre 2012 (entrée en vigueur 1er janvier 2016) ; Administration fédérale des contributions, circulaire n° 44 du 24 juillet 2018 ; Conseil fédéral, ordonnance d'indexation annuelle du plancher fédéral (CHF 434 700 pour 2025) ; révisions cantonales abolitionnistes : Zurich (votation du 8 février 2009), Bâle-Ville (2010), Appenzell Rhodes-Extérieures (2010), Schaffhouse (2014), Bâle-Campagne (2014) ; initiative populaire fédérale d'abolition rejetée le 30 novembre 2014 (59,2 % de non). France — CGI art. 4 B (résidence fiscale), art. 167 bis (exit tax), art. 964 et s. (IFI) ; convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 (avenant du 27 août 2009 sur l'assistance administrative). Mise à jour éditoriale : 1er juin 2026.