La fiducie-gestion constitue un outil juridique permettant de confier la gestion d'un patrimoine — mobilier, immobilier ou mixte — à un fiduciaire professionnel. Pour les résidents suisses, qu'ils soient de nationalité helvétique ou étrangers domiciliés en Suisse, le recours à la fiducie-gestion s'inscrit dans un cadre juridique et fiscal qu'il convient de maîtriser avec précision.
Le rapport fiduciaire de gestion en droit suisse
Le droit suisse ne connaît pas de texte législatif spécifiquement dédié à la fiducie-gestion. Le rapport fiduciaire s'inscrit dans le cadre du contrat de mandat régi par les articles 394 et suivants du Code des obligations (CO). Le Tribunal fédéral a consolidé cette qualification dans une jurisprudence constante, reconnaissant la fiducie de gestion (Verwaltungstreuhand) comme un contrat par lequel le fiduciant transfère au fiduciaire la propriété de biens, à charge pour ce dernier de les gérer conformément aux instructions reçues et de les restituer à l'issue du mandat.
Cette construction juridique repose sur la distinction entre propriété formelle (le fiduciaire est propriétaire vis-à-vis des tiers) et propriété matérielle (le fiduciant reste le véritable propriétaire économique). Le fiduciaire agit en son nom propre mais pour le compte du fiduciant, ce qui caractérise la représentation indirecte.
La liberté contractuelle qui prévaut en droit suisse permet aux parties de moduler le contenu du rapport fiduciaire avec une grande souplesse : étendue des pouvoirs de gestion, obligations de reporting, conditions de restitution, rémunération du fiduciaire, clause d'arbitrage. Cette flexibilité constitue l'un des atouts majeurs de la fiducie-gestion suisse par rapport à son homologue français, plus fortement encadré par la loi.
Applications pratiques pour les résidents suisses
La fiducie-gestion répond à de nombreux besoins des résidents suisses, qu'ils soient particuliers fortunés, entrepreneurs ou structures familiales.
Gestion patrimoniale déléguée. Le fiduciaire peut se voir confier la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'un parc immobilier ou d'un ensemble d'actifs diversifiés. Le résident suisse conserve la propriété économique tandis que le fiduciaire assure la gestion courante, les arbitrages d'investissement et le suivi administratif. Cette configuration est particulièrement adaptée aux clients UHNWI (Ultra High Net Worth Individuals) ou aux family offices souhaitant déléguer certaines fonctions.
Protection et discrétion. Le rapport fiduciaire permet au fiduciant de ne pas apparaître directement dans certaines opérations ou registres, le fiduciaire agissant en son nom propre. Bien que la transparence fiscale s'applique pleinement, la fiducie-gestion offre un niveau de discrétion opérationnelle qui peut être recherché pour des raisons légitimes de protection commerciale ou personnelle.
Gestion d'actifs étrangers. Pour les résidents suisses détenant des actifs à l'étranger — notamment en France, en Allemagne ou dans d'autres juridictions européennes — la fiducie-gestion permet de centraliser la gestion de ces actifs auprès d'un professionnel maîtrisant les contraintes réglementaires et fiscales de chaque juridiction. Cette dimension cross-border est fondamentale dans un contexte de mondialisation patrimoniale.
Transmission et planification successorale. La fiducie-gestion peut s'inscrire dans une stratégie de planification successorale, permettant d'organiser la gestion et la transmission d'un patrimoine familial en définissant précisément les règles applicables pendant et après la vie du fiduciant. Elle se combine utilement avec les instruments successoraux suisses (pacte successoral, testament) et, le cas échéant, avec les outils de droit étranger.
Cadre fiscal : le principe de transparence
Le traitement fiscal de la fiducie-gestion en Suisse repose sur le principe fondamental de transparence (Durchgriffsprinzip). Les autorités fiscales suisses — tant fédérales que cantonales — considèrent que le fiduciaire est un simple détenteur formel des actifs et que le fiduciant reste le contribuable effectif.
Concrètement, les revenus générés par les actifs fiduciaires (dividendes, intérêts, loyers, plus-values) sont imposés entre les mains du fiduciant, à son domicile fiscal. La fortune fiduciaire est également déclarée par le fiduciant dans sa déclaration d'impôt sur la fortune. Le fiduciaire n'est pas imposé sur ces éléments, qui ne font pas partie de son patrimoine fiscal propre.
Cette transparence fiscale s'applique uniformément quel que soit le canton de domicile du fiduciant. Elle concerne tant l'impôt fédéral direct (IFD) que les impôts cantonaux et communaux (ICC). La pratique des administrations fiscales cantonales est bien établie sur ce point, ce qui offre une sécurité juridique appréciable.
Pour les résidents suisses imposés au forfait fiscal (imposition d'après la dépense, art. 14 LIFD), la question se pose de savoir si les actifs fiduciaires doivent être inclus dans le calcul du contrôle de la dépense. La réponse est affirmative : les revenus et la fortune fiduciaires doivent être pris en compte, ce qui peut avoir un impact significatif sur l'éligibilité ou le montant du forfait.
Obligations réglementaires et compliance
Le fiduciaire professionnel en Suisse est soumis à un ensemble d'obligations réglementaires qui renforcent la sécurité du dispositif. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers (LEFin) le 1er janvier 2020, les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis à une obligation d'autorisation de la FINMA et à la surveillance d'un organisme de surveillance (OS).
Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (LBA) s'appliquent pleinement aux fiduciaires professionnels, qui doivent vérifier l'identité de leur cocontractant, identifier l'ayant droit économique des actifs, exercer une surveillance continue de la relation d'affaires et signaler tout soupçon au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS).
L'échange automatique de renseignements (EAR) conformément à la norme commune de déclaration (NCD/CRS) impose des obligations de due diligence et de reporting aux institutions financières suisses, y compris lorsqu'elles interviennent comme fiduciaires. Les comptes fiduciaires font l'objet de déclarations spécifiques identifiant le fiduciant comme titulaire effectif.
Fiducie-gestion suisse et actifs français
Pour les résidents suisses détenant des actifs en France via une fiducie-gestion suisse, des problématiques spécifiques se posent. La France ne reconnaît pas le rapport fiduciaire suisse comme une fiducie au sens des articles 2011 et suivants du Code civil français. Les actifs français sont donc traités, en droit fiscal français, comme appartenant directement au fiduciant suisse.
Les revenus de source française (revenus fonciers, dividendes de sociétés françaises, plus-values immobilières) sont imposés en France selon les règles applicables aux non-résidents, avec application de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 pour éviter la double imposition. Le fiduciaire suisse peut être tenu d'obligations déclaratives en France en tant que représentant fiscal ou mandataire du fiduciant.
Lorsque les actifs français nécessitent une protection juridique renforcée — par exemple dans le cadre d'un financement — le recours à une fiducie-sûreté de droit français, portée par un avocat-fiduciaire habilité, peut compléter utilement la fiducie-gestion suisse. Cette articulation entre les deux instruments permet de combiner la souplesse de la gestion fiduciaire suisse avec la robustesse juridique de la fiducie française.
Choisir le bon fiduciaire
Le choix du fiduciaire est déterminant pour la réussite d'une fiducie-gestion. Pour les résidents suisses, plusieurs critères doivent guider ce choix : la compétence juridique et fiscale du fiduciaire (particulièrement en matière cross-border), son agrément réglementaire, sa capacité à gérer les classes d'actifs concernées, et sa connaissance des obligations de compliance applicables.
L'avocat-fiduciaire offre une combinaison unique d'atouts : la protection du secret professionnel (art. 321 CP), la compétence juridique intrinsèque, et — lorsqu'il est inscrit dans les deux juridictions — la capacité d'intervenir de part et d'autre de la frontière franco-suisse. Cette polyvalence est particulièrement précieuse pour les résidents suisses dont le patrimoine est réparti entre la Suisse et la France.
FAQ
Oui. Depuis la LEFin entrée en vigueur en 2020, les gestionnaires de fortune et trustees professionnels doivent obtenir une autorisation FINMA et être soumis à la surveillance d'un organisme de surveillance. Les obligations LBA (lutte contre le blanchiment) et les normes CRS/EAR s'appliquent également pleinement.
Le principe de transparence fiscale s'applique : tous les revenus et la fortune des actifs fiduciaires sont imposés chez le fiduciant (constituant), à son domicile fiscal. Le fiduciaire n'est pas imposé sur ces éléments. Ce traitement est uniforme au niveau fédéral et cantonal.
Oui, mais la France ne reconnaît pas le rapport fiduciaire suisse comme une fiducie de droit français. Les actifs restent fiscalement traités comme appartenant au fiduciant suisse. La convention fiscale franco-suisse de 1966 s'applique pour éviter la double imposition des revenus de source française.
L'avocat-fiduciaire offre la protection du secret professionnel (art. 321 CP), une compétence juridique et fiscale approfondie, et — s'il est inscrit dans les deux juridictions — la capacité d'intervenir tant en Suisse qu'en France. Il peut porter lui-même les fiducies-sûretés pour le volet garantie, offrant une approche intégrée.