FAQ - Droit Franco-Suisse

Toutes les reponses a vos questions sur la fiscalite, le droit des societes, l'immigration, l'immobilier et la gestion de patrimoine entre la France et la Suisse. Cabinet Bensaid Avocats, Geneve.

Fiscalite Franco-Suisse

Quels sont les avantages fiscaux de la residence en Suisse pour un Francais ?
La Suisse offre des regimes fiscaux attractifs, notamment le forfait fiscal (imposition a la depense) accessible aux ressortissants etrangers ne travaillant pas en Suisse. Ce regime permet une imposition basee sur le train de vie plutot que sur les revenus reels. La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 previent la double imposition et definit les regles d'attribution des droits d'imposer entre les deux pays.
Comment fonctionne la convention fiscale entre la France et la Suisse ?
La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiee par plusieurs avenants, repartit les droits d'imposition entre les deux Etats. Elle couvre les revenus immobiliers, les dividendes, interets, redevances, les gains en capital et les pensions. Chaque categorie de revenu suit des regles specifiques. Un mecanisme d'elimination de la double imposition est prevu, generalement par la methode du credit d'impot.
Un resident suisse doit-il declarer ses comptes bancaires francais ?
Oui. Les residents suisses qui detiennent des comptes bancaires en France doivent respecter les obligations declaratives suisses. De meme, un resident francais possedant des comptes en Suisse doit les declarer a l'administration fiscale francaise (formulaire 3916). L'echange automatique de renseignements (EAR/CRS) entre la France et la Suisse renforce la transparence fiscale depuis 2018.
Qu'est-ce que l'imposition a la depense (forfait fiscal) en Suisse ?
L'imposition a la depense est un regime fiscal reserve aux ressortissants etrangers s'installant en Suisse ou y revenant apres une absence d'au moins 10 ans, a condition de ne pas exercer d'activite lucrative en Suisse. L'impot est calcule sur la base des depenses du contribuable et de sa famille, avec un plancher minimal fixe par la loi. Ce regime doit etre negocie avec l'autorite fiscale cantonale competente.
Comment est imposee une succession franco-suisse ?
Les successions franco-suisses sont complexes car la convention fiscale de 1953 a ete denoncee par la France en 2014. Desormais, la France applique son droit interne, ce qui peut conduire a une double imposition si le canton suisse concerne preleve egalement un impot successoral. La planification successorale anticipee est essentielle pour optimiser la charge fiscale globale.
Un Francais travaillant a Geneve paie-t-il des impots en France ?
Les frontaliers residant en France et travaillant a Geneve sont imposes en Suisse sur leurs revenus d'emploi. C'est une exception au regime general des frontaliers applicable dans d'autres cantons ou l'imposition se fait en France. A Geneve, l'employeur preleve un impot a la source, et le frontalier beneficie d'une compensation versee par la Suisse a la France.
Comment optimiser la fiscalite d'un bien immobilier detenu en France par un resident suisse ?
Un resident suisse proprietaire en France doit declarer les revenus fonciers en France et peut etre soumis a l'IFI sur ses actifs immobiliers francais. Des strategies d'optimisation existent : detention via une SCI, amortissement, regime du micro-foncier ou reel, et utilisation des conventions fiscales. Un conseil specialise en droit franco-suisse est recommande.

Droit des Societes et Corporate

Quelle est la meilleure structure juridique pour creer une societe en Suisse ?
Le choix depend de l'activite, du capital disponible et des objectifs. Les formes les plus courantes sont la SA (capital minimum CHF 100000), la Sarl (capital minimum CHF 20000) et la raison individuelle. La SA offre l'anonymat des actionnaires, la Sarl est plus souple pour les PME. Pour les groupes franco-suisses, la structure holding en Suisse peut offrir des avantages fiscaux significatifs.
Comment creer une filiale en Suisse pour une entreprise francaise ?
La creation d'une filiale suisse necessite le choix de la forme juridique (SA ou Sarl), la redaction des statuts, le depot du capital aupres d'une banque suisse, l'inscription au registre du commerce, et la mise en place de l'administration. Un administrateur resident en Suisse peut etre requis selon les cantons. Le processus prend generalement 2 a 4 semaines.
Quelles sont les obligations comptables d'une societe suisse ?
Toute societe inscrite au registre du commerce suisse doit tenir une comptabilite conforme au Code des obligations (art. 957 ss CO). Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de resultat et l'annexe. Un controle ordinaire par un organe de revision agree est obligatoire pour les societes depassant certains seuils. Les PME peuvent opter pour un controle restreint.
Comment fonctionne la holding en Suisse et quels avantages offre-t-elle ?
La holding suisse beneficie d'un regime fiscal avantageux : reduction pour participations sur les dividendes et gains en capital provenant de filiales. Depuis la reforme RFFA (2020), le regime de holding pur a ete remplace par des deductions supplementaires (patent box, deduction R and D) applicables a toutes les societes.

Residence et Immigration

Comment obtenir un permis de sejour en Suisse pour un ressortissant francais ?
Les citoyens francais beneficient de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Un permis B est delivre sur presentation d'un contrat de travail ou de preuves de moyens financiers suffisants. Le permis C est obtenu apres 5 ans de sejour regulier. Les independants doivent demontrer la viabilite de leur activite.
Quelles conditions remplir pour obtenir le permis C en Suisse ?
Le permis C est accorde apres 5 ans de sejour regulier en Suisse pour les ressortissants de l'UE/AELE, sous reserve d'une integration reussie. Les criteres incluent le respect de l'ordre juridique, la connaissance d'une langue nationale, l'autonomie financiere et la participation a la vie economique. Le permis C est illimite et offre une grande stabilite.
Un Francais peut-il s'installer en Suisse sans emploi ?
Oui, dans le cadre de l'ALCP. Un ressortissant francais peut obtenir un permis B sans activite lucrative s'il dispose de moyens financiers suffisants et d'une assurance maladie. Ce permis est valable 5 ans et renouvelable. Il est utilise par les rentiers, les retraites ou les personnes vivant de leur patrimoine.

Immobilier

Un Francais peut-il acheter un bien immobilier en Suisse ?
Les ressortissants de l'UE residant en Suisse peuvent acheter librement des biens immobiliers. Les non-residents sont soumis a la LFAIE (Lex Koller) qui restreint l'acquisition de logements par des personnes a l'etranger, sauf pour les immeubles commerciaux ou les residences principales avec permis de sejour. Des exceptions cantonales existent.
Comment est taxee la plus-value immobiliere en Suisse ?
La plus-value immobiliere est soumise a un impot cantonal specifique dont le taux est degressif en fonction de la duree de detention. A Geneve, le taux varie de 50% (detention inferieure a 2 ans) a 0% (detention superieure a 25 ans). La convention fiscale attribue le droit d'imposer a l'Etat de situation du bien.
Comment structurer un investissement immobilier en Suisse depuis la France ?
Plusieurs options existent : acquisition en nom propre, via une SI suisse, ou une SCI francaise. Chaque structure a des implications fiscales et juridiques distinctes. La detention directe est souvent preferee pour les residences principales. Pour les investissements locatifs, une analyse comparee France-Suisse est indispensable.

Gestion de Patrimoine

Comment optimiser la gestion de patrimoine dans un contexte franco-suisse ?
L'optimisation patrimoniale franco-suisse repose sur une analyse globale integrant la residence fiscale, la structure de detention des actifs, la planification successorale, les conventions fiscales applicables, et les instruments de prevoyance. Un accompagnement specialise dans les deux juridictions est essentiel.
Le 3eme pilier suisse est-il deductible pour un frontalier ?
Le 3eme pilier lie (3a) est deductible du revenu imposable en Suisse, dans les limites legales (CHF 7056 pour les salaries affilies a un 2e pilier). Pour les frontaliers imposes a la source a Geneve, cette deduction est prise en compte dans le bareme. Les versements ne sont pas deductibles en France.
Comment fonctionne l'assurance-vie dans un contexte franco-suisse ?
L'assurance-vie beneficie d'avantages fiscaux dans les deux pays. En France, avantages en matiere de transmission et d'impot sur le revenu. En Suisse, exoneration sous certaines conditions. Lors d'un transfert de residence, le traitement fiscal change et necessite une analyse approfondie.

Arbitrage et Litiges Internationaux

Comment resoudre un litige commercial franco-suisse ?
Plusieurs voies existent : mediation, arbitrage (CCI, SCAI) ou juridictions etatiques. La Convention de Lugano regit la competence judiciaire et l'execution des jugements entre la Suisse et l'UE. Le choix du for et du droit applicable doit etre anticipe dans les contrats.
Quel tribunal est competent pour un litige entre une societe francaise et une societe suisse ?
La competence depend des clauses contractuelles, de la Convention de Lugano et des regles de droit international prive. En principe, le defendeur est assigne devant les tribunaux de son domicile. Des exceptions existent pour les contrats de consommation, de travail et les litiges immobiliers.

Crypto-actifs et Fintech

Comment sont imposes les crypto-actifs en Suisse ?
Pour les particuliers, les gains en capital sur crypto-actifs sont en principe exoneres d'impot dans le cadre de la gestion de fortune privee. Ils doivent etre declares dans la fortune imposable a leur valeur au 31 decembre. Le trading professionnel est soumis a l'impot sur le revenu.
Quelle est la reglementation des crypto-monnaies en Suisse ?
La Suisse a adopte la loi DLT (2021). La FINMA supervise les activites liees aux crypto-actifs. Le cadre juridique couvre la tokenisation d'actifs, les stablecoins et les plateformes d'echange. Geneve et Zoug sont des hubs majeurs de la blockchain.

Prevoyance et Retraite

Comment fonctionne le systeme de prevoyance suisse pour un expatrie francais ?
Le systeme repose sur trois piliers : 1er pilier (AVS/AI, obligatoire), 2e pilier (LPP, obligatoire pour salaries), 3e pilier (facultatif). Un expatrie francais est affilie aux 1er et 2e piliers. En quittant la Suisse, le retrait du 2e pilier est possible sous conditions.
Peut-on transferer sa retraite suisse vers la France ?
Les prestations AVS sont versees sans restriction aux residents francais. Pour le 2e pilier, seule la part surobligatoire peut etre retiree en quittant vers la France ; la part obligatoire reste bloquee jusqu'a la retraite. Le versement en capital est impose a la source en Suisse.

Compliance et Reglementation

Quelles sont les obligations anti-blanchiment en Suisse ?
La LBA impose aux intermediaires financiers des obligations de diligence : identification du cocontractant et de l'ayant droit economique, clarification des transactions inhabituelles, et communication des soupcons au MROS. Les avocats sont partiellement soumis a la LBA.
Comment se conformer au RGPD et a la nLPD en tant qu'entreprise franco-suisse ?
Une entreprise operant dans les deux pays doit se conformer au RGPD pour les donnees de personnes en Europe, et a la nLPD (2023) pour les donnees traitees en Suisse. Les deux legislations partagent des principes similaires mais different sur le consentement, les sanctions et les transferts internationaux.

Droit du Travail

Quelles differences entre le droit du travail suisse et francais ?
Le droit du travail suisse est plus liberal : pas de 35h, pas de comite d'entreprise obligatoire, delais de preavis plus courts, licenciement plus souple. La Suisse offre une protection via les CCT et un salaire minimum cantonal a Geneve. Le frontalier est soumis au droit suisse.
Comment detacher un salarie francais en Suisse ?
Le detachement necessite une notification prealable aux autorites cantonales, le respect des conditions minimales de travail suisses, et le maintien de l'affiliation sociale francaise via le formulaire A1 (max 24 mois). Un detachement prolonge peut necessiter un permis de travail.

Droit de la Famille

Quel droit s'applique au divorce d'un couple franco-suisse ?
La competence et le droit applicable dependent de la residence des epoux, de leur nationalite et du contrat de mariage. La Convention de La Haye et la LDIP fournissent les regles. En general, les tribunaux du lieu de residence sont competents.
Comment proteger son patrimoine dans un mariage franco-suisse ?
Un contrat de mariage est recommande. Il permet de choisir le droit applicable et d'anticiper les consequences d'un divorce ou deces. Les regimes suisse et francais presentent des differences significatives. Une election de droit clarifie la situation.

Derniere mise a jour : avril 2026 | Cabinet Bensaid Avocats, Route des Jeunes 9, 1227 Geneve