Domicile fiscal au sens du droit suisse

L'article 3, alinéa 2 de la LIFD (Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct) définit le domicile fiscal comme le lieu où une personne « réside avec l'intention de s'y établir durablement ». Cette notion repose sur des éléments objectifs : il ne suffit pas de déclarer vouloir vivre en Suisse — il faut le démontrer par des actes concrets.

Les autorités fiscales suisses examinent un faisceau d'indices : le lieu de résidence effective, la localisation de la famille, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les liens sociaux et associatifs, la scolarisation des enfants, l'inscription communale, le lieu du médecin traitant. Chaque élément pris isolément ne tranche pas ; c'est leur combinaison qui détermine le domicile.

Un point souvent méconnu : le droit suisse exige que le domicile soit établi dans une commune précise. L'imposition se fait au niveau du canton et de la commune de domicile. Les taux varient significativement — le choix de la commune a donc un impact fiscal direct, parfois de plusieurs points de pourcentage sur le taux marginal.

Le séjour qualifié : l'alternative au domicile

L'article 3, alinéa 3 LIFD prévoit qu'une personne qui séjourne en Suisse pendant au moins 30 jours en y exerçant une activité lucrative — ou pendant 90 jours sans activité — est assujettie de manière illimitée à l'impôt suisse, même sans domicile au sens strict.

Ce mécanisme concerne notamment les cadres internationaux en mission temporaire, les consultants qui interviennent depuis la Suisse, et les rentiers qui y passent une partie significative de l'année. Il crée un assujettissement suisse qui peut coexister avec un assujettissement étranger — d'où l'importance de la convention fiscale pour éviter la double imposition.

L'imposition à la source : le régime des permis B

Les résidents étrangers titulaires d'un permis B (séjour) sont en principe soumis à l'imposition à la source. L'impôt est prélevé directement par l'employeur, sur la base d'un barème fixé par le canton de domicile. Ce régime comporte des forfaits de déduction intégrés, ce qui le rend simple mais parfois désavantageux pour les contribuables ayant des déductions importantes (rachats LPP, intérêts hypothécaires, frais de garde).

À Genève, les contribuables dont le revenu brut dépasse 120 000 CHF peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure, ce qui leur permet de déduire leurs frais réels et d'être imposés comme les résidents suisses. Ce passage du régime de la source au régime ordinaire est un moment charnière que nous conseillons d'anticiper dès l'installation.

Le rôle de la convention franco-suisse

Lorsqu'un contribuable est considéré comme résident par la France et par la Suisse — situation fréquente l'année du transfert de domicile — la convention fiscale du 9 septembre 1966 intervient pour départager. Son article 4 prévoit une cascade de critères : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.

Du point de vue suisse, la clé est de pouvoir démontrer que les liens personnels et économiques prépondérants sont bien en Suisse. C'est pourquoi nous recommandons systématiquement à nos clients de constituer un dossier probatoire dès les premiers mois de leur installation : contrat de bail, inscriptions scolaires, affiliations sociales, ouverture de comptes, vie associative. Ce travail documentaire, souvent négligé, est pourtant déterminant en cas de contestation par l'administration française.